Article R4314-3 · Code du travail — CodexAI
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R4314-3
Article R4314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19
Code du travail
En vigueur
Depuis le 25 avril 2022
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Texte de l'article
Les agents habilités à exercer les missions de surveillance du marché sur le fondement de l'article L. 4314-1 sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture.
Articles cités dans le texte
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