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22 328 résultats pour « section syndicale en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372206cd580146773f99f8

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

de l'unité économique et sociale alléguée et, d'autre part, que la présence d'adhérents au syndicat établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; D'où il suit qu'en ne recherchant

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CC

soc

613720bfcd580146773ee0fb

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

avait adhéré au syndicat CFTC le jour même de sa désignation en qualité de délégué syndical et que trois autres salariés, M.

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CC

soc

6079b1229ba5988459c51413

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

au sein de la société Ardico, alors, d'une part, que la présence de deux adhérents d'un syndicat permet de conclure à l'existence d'une section syndicale en cours de formation, et alors, d'autre part,

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51ab6

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

de l'entreprise une section syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, au moment de la désignation, la présence d'adhérents du syndicat au sein de l'établissement, ce qui révélait l'existence

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecf5c

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

adhérent à la C.G.T., sa désignation en qualité de délégué syndical était suffisante pour faire renaître une section syndicale dont l'existence ancienne n'était pas contestée" ; Qu'en statuant ainsi

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51a85

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

section syndicale est subordonnée à la constatation de la manifestation de la volonté des adhérents d'exercer une activité syndicale commune ; que le Tribunal, qui se borne à constater le nombre d'adhésions

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CC

soc

6079b1829ba5988459c5262e

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat général CFDT de Nantes et région

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CC

soc

6079b1559ba5988459c519fb

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

X... de son absence de mandat syndical, d'autre part, que le jugement manque de base légale car il ne fait état d'aucun élément précis pour justifier de la réalité d'une section syndicale, même en voie

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soc

6079b0c19ba5988459c4ff61

Cassation

10 décembre 1980

10 décembre 1980

CFDT, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL LEGRAND A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE

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soc

6079b10c9ba5988459c51150

Cassation

19 juin 1987

19 juin 1987

X... comme délégué syndical de la société Siceront K.F., alors, d'une part, que l'employeur lui-même reconnaissait l'existence d'une section syndicale dans la mesure où le protocole d'accord du 16 mai

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soc

6079b0a89ba5988459c4f4f7

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

ET DE LEUR ACTIVITE, ALORS QUE, LA SIMPLE DESIGNATION D'UN DELEGUE PAR UN SYNDICAT REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE SECTION AU MOINS EN VOIE DE FORMATION, ET D'AVOIR, D'AUTRE

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soc

6079b1569ba5988459c51a57

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

, que la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe aux syndicats, auteurs de la désignation d'un délégué syndical et qu'en l'espèce, il n'a jamais existé ni n'existe au sein de

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soc

6137217ccd580146773f42c0

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

chez les adhérents l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune ; que, faute d'avoir ainsi caractérisé l'existence d'une section syndicale préalable à la désignation du délégué

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soc

61372111cd580146773f0b82

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

faire délivrer copie s'il justifie d'un intérêt légitime" ; de sorte qu'en exigeant la présentation des cartes d'adhérents il permettait immédiatement à un tiers de faire connaître les membres de la section

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soc

6137223ecd580146773fb61b

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

, que le syndicat n'avait pas été informé par le tribunal de ce que la contestation portait sur l'existence d'une section syndicale CGT dans l'entreprise et qu'en conséquence le syndicat n'avait pu produire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00391

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de celle-ci en qualité de représentante de la section syndicale, alors « que chaque syndicat qui constitue une section syndicale

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soc

613722a0cd580146773ff4db

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

X..., en qualité de délégué syndical CFDT; Attendu, d'une part, que le juge peut dispenser un syndicat de communiquer le nom de ses adhérents à l'employeur s'il constate, comme en l'espèce, l'existence

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soc

613721eecd580146773f8d4c

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

CGT, de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, au sein de la société Esope, le tribunal d'instance a relevé que le syndicat CGT avait obtenu l'adhésion d'un certain nombre de salariés ; que plusieurs

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soc

6137228ecd580146773fe6fa

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X..., en qualité de délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise, le jugement a retenu que le syndicat avait remis au seul Tribunal cinq bulletins d'adhésion établissant l'existence

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soc

6079b0df9ba5988459c50a2b

Cassation

17 décembre 1984

17 décembre 1984

COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES SOCIETES OFFILIB ET NOUVELLE OFFILIB, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AUCUNE SECTION SYNDICALE C.F.T.C.

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