était ainsi fondé à considérer que la salariée était toujours adhérente et que les conditions pour que la section syndicale soit formée de deux membres était remplie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat

CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'une section syndicale en formation ne peut résulter que de la manifestation par plusieurs salariés de l'intention de se grouper en vue d'exercer

L'INTERESSE A L'EMPLOYEUR SUR LA DATE DE SON DEPART EN CONGE ET OU IL VENAIT DE RECEVOIR UN AVERTISSEMENT, RIEN NE PERMETTAIT DE RETENIR QU'ELLE N'EUT PAS ETE LA MANIFESTATION DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION

aux débats, le tribunal a violé l'article L. 412-4 du Code du travail ; et alors qu'il suffit qu'une section syndicale se constitue ou soit en voie de formation au moment où la désignation du délégué

syndicale CGT en voie de formation au sein de la société Ebim et a, par voie de conséquence, annulé la désignation de M.

de la CGT, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, alors que, d'autre part, le tribunal n'a pas pris en compte les deux adhérents, autres que M.

litigieuse, de sorte qu'à ce moment il existait une section syndicale en voie de formation ; Attendu cependant, d'une part, qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...

X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société SCREG, au motif que la preuve de l'existence d'une section syndicale en voie de formation n'était pas rapportée, alors, selon le moyen, que,

X... en qualité de délégué syndical CGT de la société Sofultrap, alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical doit être déclarée valable dès lors que le tribunal d'instance

PATRICK X..., EMPLOYE A LA SOCIETE CEMREP, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE MEME EN VOIE

moins deux salariés aient adhéré au syndicat ; qu'en se bornant à faire état de la volonté de plusieurs salariés de constituer une section syndicale, sans préciser s'ils étaient ou non adhérents du syndicat

du fond s'et référé à des critères périmés en matière d'existence d'une section syndicale en voie de formation, celle-ci étant établie lorsqu'un certain nombre de salariés ont adhéré au syndicat lors de

De Z... ; que la seule désignation d'un délégué syndical ne suffit pas en elle-même à établir l'existence d'une section syndicale en voie de formation; Attendu, cependant, que l'annulation de la

s'engageaient à la demande du tribunal, à les communiquer à l'employeur, si ce dernier l'exigeait ; alors que, d'autre part, la constatation de l'existence de deux adhérents suffisait à justifier celle d'une section

n'est valable d'autant qu'au moment où elle intervient, une section syndicale est constituée ou en voie de formation ; que le tribunal d'instance, qui a retenu que l'existence d'une section syndicale

SYNDICALE EN VOIE DE FORMATION, ALORS QUE L'ADHESION, D'UNE VINGTAINE DE SALARIES AU SYNDICAT QUELQUES JOURS AUPARAVANT N'IMPLIQUE PAS LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE SANS MANIFESTATION D'UNE VERITABLE

: Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une section syndicale en voie de formation ne peut être reconnue que si est

formation dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'existence d'une section syndicale n'était pas établie, sans rechercher si la section syndicale ne pouvait pas être considérée comme étant