L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de la durée d'assurance de quatre trimestres au bénéfice des femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de

Le professionnel de santé a contesté l'indu réclamé par la caisse, pour un certain montant, devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-18.113 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M.

[K] (l'assuré) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2022), la société Cheynet & fils (la société) a souscrit un contrat collectif d'assurance complémentaire santé au bénéfice de ses salariés auprès de la société

soumis au recours de l'organisme social, n'était pas conforme aux exigences de l'article L. 211-9, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu que le Fonds de Garantie a soutenu pour sa défense que,

Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable au litige : 4.

[Z] a saisi une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

L'assurée ne justifiant de la durée d'affiliation minimale requise par l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale pour l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maternité, elle

bénéficient de la réduction des cotisations patronales prévue par le paragraphe I. de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que leur adhésion à ce régime d'assurance doive être irrévocable

CIV. 2 SECURITE SOCIALE LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2006 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 2210 FP-P+B+R Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

T... ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la convention conclue entre une entreprise de taxi et un organisme local d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis Enoncé des moyens 3.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.645-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime de prestations complémentaires de vieillesse applicable notamment

X..., salarié de la société Brink's contrôle et sécurité, la Caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête au cours de laquelle la victime, les témoins, et l'employeur ont été entendus

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

DE BRETAGNE ATLANTIQUE et la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST aient adhéré en juillet 1994 au "contrat d'objectif pluriannuel entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs