réalisé entre sa veuve et ses enfants, le surplus de l'actif successoral essentiellement composé " d'un groupe de sociétés constitué autour de la concession Renault à Amiens " étant laissé dans l'indivision

ou décision du juge d'appui sur l'initiative d'une partie ou du tribunal arbitral lui-même ; que la clause compromissoire stipulée à l'article 38 des statuts de la banque ne fixant aucun délai, la sentence

Par sentence à Paris du 15 février 2006 le tribunal arbitral composé de MM.

Consequently, it sentenced Mr Erdoğdu to six months’ imprisonment and a fine of 50,000,000 Turkish liras (TRL).

l'action engagée contre la société Dubigeon un lien tel qu'il faille redouter une contrariété de décision entre le jugement rendu sur la responsabilité du réparateur qu'est la société Dubigeon et une sentence

, le 29 mars 1999, notifié le non renouvellement du contrat d'approvisionnement et déposé en octobre 1999 l'enseigne Shopi, a mis en oeuvre la procédure arbitrale contractuellement prévue ; que la sentence

    The Execution of Sentences Act (Law no. 647 of 13 July 1965) 27.

ne remettait pas en cause l'indépendance des deux protocoles, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. 4- ALORS QU'une sentence

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 1988) et les productions, que les époux X..., après avoir dénoncé la convention d'indivision

Z... a demandé le paiement du prix convenu devant un tribunal arbitral dont la sentence a été annulée par une cour d'appel qui, par application de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile, a

The applicant was sentenced to six months’ imprisonment and a fine of TRL 50,000,000.

sentence, whereas generally prisoners may be conditionally released after having served half of their sentence.

execution of Mr   İnce’s sentence.

sentence and, at most, twice the statutory maximum sentence. ...” 16.

entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat des Consorts X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la sentence

Consequently, it sentenced Mr Erdoğdu to six months’ imprisonment and a fine of 50,000,000 Turkish liras (TRL).

LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DE LA SOCIETE ANONYME HARRIS-INTERNATIONAL IMMOBILIER A LA SENTENCE

NE POUVAIT PAS STATUER A NOUVEAU A SON EGARD ET QUE LES EFFETS DE SA DECISION, LAQUELLE S'AGISSANT DE CONDAMNATION A DES SOMMES D'ARGENT N'ETAIT PAS INDIVISIBLE, ETAIENT LIMITES AUX RAPPORTS DE M.