Le 5 mai 1989 la requérante demanda un renvoi afin de reformuler sa demande de serment décisoire.

AYANT NIE SOUS SERMENT L'EXISTENCE DE CETTE DATION EN PAIEMENT, LE TRIBUNAL L'A DECLARE BIEN FONDEE EN SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 21 MARS 1972 ; QUE DAME Z...

A LIEBAERT LE MONTANT, TANT EN PRINCIPAL QU'EN INTERETS CONVENTIONNELS IMPAYES ECHUS ET A ECHOIR, D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR CE DERNIER EN 1961, DE LEUR AVOIR REFUSE L'AUTORISATION DE DEFERER LE SERMENT

PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 30 OCTOBRE 1972) D'AVOIR ORDONNE QUE BOEUF PRETERAIT LE SERMENT

l'objet du litige en changeant les dates de naissance des enfants et en relevant d'office un moyen qui n'était pas dans le débat ; Attendu qu'ayant relevé qu'invité par le Grand Cadi à prononcer le serment

  La mise en état de l'affaire commença le 27 septembre 1984 et se termina dix audiences plus tard - dont une consacrée au serment décisoire de M. L., une remise du fait de l'absence de M.

UNIQUE : VU LES ARTICLES 130 ET 179 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CE SECOND TEXTE LES PRETENDUS DEBITEURS SERONT TENUS, S'ILS EN SONT REQUIS, D'AFFIRMER, SOUS SERMENT

UNIQUE : VU LES ARTICLES 1357 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 2271 ET 2275 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERMENT

X... s'est abstenu, en demandant de déférer le serment à ses adversaires, de préciser la date et le lieu du paiement ainsi que le montant de la somme remboursée et l'identité de la personne ayant reçu

Réponse de la cour : Le serment décisoire est un mode de preuve qui permet, lorsqu'un plaideur le prête à propos de certains faits du litige, de clore ce dernier par la présomption selon laquelle la

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1358 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE COMME NON PERTINENTE LA DELATION DU SERMENT

précédé sa démission, la Société générale a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts et, subsidiairement d'une demande tendant à ce que le serment

Elle lui a donc déféré un serment décisoire dans ses conclusions du 20 juin 2017, que la SA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a refusé.

, QUE LEDIT SERMENT AVAIT VALEUR DECISOIRE ET AYANT CONSTATE QUE JORON ETAIT DISPOSE A LE PRETER, N'AURAIT PU, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE, REFUSER ENSUITE CETTE VALEUR A CE SERMENT ET AURAIT DU DECIDER

D'ELLE, QUE, PAS DAVANTAGE, LA PRESENCE AUX DEBATS DE LA CREANCIERE QUI AVAIT CEDE SA CREANCE N'AURAIT ETE NECESSAIRE EN DROIT OU EN FAIT POUR STATUER SUR LE LITIGE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SERMENT

Claude "a confirmé sous la foi du serment qu'il avait acheté le terrain dont s'agit en 1952 à Mme C... pour le prix de 150 000 anciens francs payés en nature (un cheval et un boeuf) et qu'il a revendu

Z... ayant opposé que le propriétaire avait donné son accord à la remise des clés, le serment décisoire a été déféré à M.

DISPOSITION DE LA SENTENCE ENTREPRISE RELATIVE AUX INDEMNITES DE CONGES PAYES, A DECIDE QUE LE REPRESENTANT LEGAL.DE LA SOCIETE DEVRAIT, CONCERNANT LEUR PAIEMENT, PRETER A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL LE SERMENT