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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3729ba5988459c5954b
26 janvier 1981
26 janvier 1981
CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE SERMENT PRETE PAR MEREL POUVAIT ETRE EVENTUELLEMENT INVOQUE COMME UN SERMENT SUPPLETOIRE, MAIS NE POUVAIT CONSTITUER UN SERMENT DECISOIRE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00929
20 octobre 2009
20 octobre 2009
X..., a accueilli la demande de celui ci tendant à déférer le serment décisoire de Mme Y..., ancienne gérante de la SCI ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a, notamment, rejeté la créance de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00930
20 octobre 2009
20 octobre 2009
X..., a accueilli la demande de celui-ci tendant à déférer le serment décisoire de Mme Y..., ancienne gérante de la SCI ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a, notamment, rejeté la créance de
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd79
12 janvier 1972
12 janvier 1972
ALLEGUAIT LE VERSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT JUGEMENT S'ETAIT BORNE A DECLARER RECEVABLE EN LA FORME LA DELATION DU SERMENT DECISOIRE ET A ORDONNER SA PRESTATION, ET QUE, D'AUTRE
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43bdc
22 février 1978
22 février 1978
D'UNE PART, SI LE SERMENT FAIT PREUVE CONTRE CELUI QUI L'A DEFERE, CETTE PREUVE EST LIMITEE A LA CONTESTATION QUI EN A FAIT L'OBJET, QUE LE SERMENT DECISOIRE CONSTITUE UNE CONVENTION TRANSACTIONNELLE,
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448ae
10 novembre 1981
10 novembre 1981
FUT SOUMIS AU SERMENT DECISOIRE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...
Source officiellecomm
6079d67c9ba5988459c5b5d2
22 novembre 1972
22 novembre 1972
TENDANT A VOIR DEFERER LE SERMENT DECISOIRE A LA SOCIETE ANONYME G Y..., DONT IL SE PRETENDAIT CREANCIER, LADITE SOCIETE " PRISE EN LA PERSONNE DE M GEORGES Y..., SON ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c4410e
3 avril 1979
3 avril 1979
SANS REPONSE, UN TEL CONTRAT NE S'ETAIT PAS FORME ENTRE LES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE DU FAIT DE L'ACCEPTATION, PAR BEYLIE, DE PRETER LE SERMENT DECISOIRE QUI LUI ETAIT DEFERE; MAIS ATTENDU QUE LA
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5562e
10 janvier 1974
10 janvier 1974
1972; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE A DECLARE KAHAN DECHU DE SA DEMANDE SE SERMENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE SERMENT DECISOIRE NE POUVAIT ETRE DEFERE QU'AUX PARTIES EN CAUSE, FIGURANT A L'INSTANCE
Source officiellesoc
61372309cd58014677404a04
8 avril 1998
8 avril 1998
décisoire et d'avoir rejeté la demande de serment décisoire présentée par lui; alors, selon le moyen, que Mme X... n'a jamais prétendu que le serment décisoire portait sur des éléments de sa vie privée
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e2b
9 février 1977
9 février 1977
HERVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; QUE SUR LA DEMANDE DE HERVE, LA COUR D'APPEL, A PAR UN PREMIER ARRET DECIDE QUE LE SERMENT
Source officielleciv1
60794c769ba5988459c45776
11 juin 1991
11 juin 1991
Michel A... et sur l'action en revendication de titres au porteur découverts dans un coffre loué par Mme Z..., formée par les enfants du premier lit ; qu'enfin la cour d'appel a refusé de déférer le serment
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5480d
4 mars 1965
4 mars 1965
DECISOIRE PAR LE PRENEUR AU MOTIF QUE LE PRENEUR NE REND NULLEMENT VRAISEMBLABLE LE POINT SUR LEQUEL IL ENTEND DEFERER LE SERMENT A SON ADVERSAIRE ALORS QUE LE SERMENT DECISOIRE PEUT-ETRE DEFERE EN TOUT
Source officielleciv2
60794cee9ba5988459c4786e
6 mai 1999
6 mai 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 317 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le serment décisoire déféré à une personne morale ne peut être prêté que par son représentant légal en exercice
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f4b
10 février 1987
10 février 1987
décisoire aux préposés de la société concédante alors, selon le pourvoi, que le serment décisoire ne peut être déféré que sur un fait personnel ; que, par conséquent, s'agissant d'un fait personnel commis
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5e4
26 avril 1988
26 avril 1988
serment décisoire déféré ou référé avec les conséquences juridiques qui s'ensuivent et qui n'ont pas été caractérisées en l'espèce " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que X
Source officiellecomm
6079d3e39ba5988459c599fe
30 juin 1998
30 juin 1998
: alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision de justice doit être motivée ; qu'en refusant de déférer le serment décisoire sans énoncer de motif à cette décision, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4742f
10 mars 1999
10 mars 1999
surface commerciale, alors, selon le moyen, que le serment décisoire peut être déféré encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande sur laquelle il est provoqué ; que seul le caractère
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838987b
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la demande de serment décisoire La société [F] ne s'oppose pas à ce qu'un serment décisoire soit prêté par son représentant légal mais elle relève son caractère inutile au regard du contrat valablement
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5005c
7 mai 1981
7 mai 1981
INTERESSEMENT DE 5% SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LUI DU 15 MAI AU 15 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE L'ATTITUDE DE HENRI X..., REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, EQUIVALAIT A UN REFUS DE PRETER LE SERMENT
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