X..., propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle de terrain appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci pour obtenir la démolition et l'enlèvement des

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004), que Mme X..., dont la parcelle WA n° 61 est grevée d'une servitude

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1998), que, par acte authentique du 2 décembre 1975, une servitude conventionnelle de passage, établie sur les fonds voisins, a été consentie

S... par donation du 21 janvier 1935 qui « ne contient aucune mention de servitude » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations qui excluaient toute servitude conventionnelle sur

X..., qui dispose d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles appartenant à M.

le fonds Y... ; que ces derniers ont demandé que soit constatée l'extinction de la servitude conventionnelle, en raison de son non-usage trentenaire et de l'impossibilité d'en user, le moulin étant en

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 février 2019), rendu en référé, propriétaires de parcelles bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, M. [M] et Mme [I] ont assigné M.

de passage et d'eau ; que Mme [C] et M. et Mme [A] se sont opposés à cette demande en invoquant une servitude conventionnelle, M. et Mme [A] soutenant en outre que leurs fonds était enclavé ; Sur le

ayant obstrué l'accès au chemin desservant le fonds des époux Y... et ouvert sur ce dernier fonds un chemin permettant un accès direct sur la voie publique, ces derniers, dont le fonds bénéficie d'une servitude

[U] avait installé divers obstacles sur l'assiette de la servitude conventionnelle de passage, consentie le 17 décembre 1956 au profit de son fonds sur la propriété de celui-ci et fixée par un jugement

F..., invoquant le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage, a assigné la société NBHR SBH (la société), propriétaire d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel dont elle avait fait l'acquisition

, propriétaires d'une maison d'habitation, ont assigné M. et Mme Z..., propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée [...] , à usage de cour, en suppression des obstacles réduisant l'usage de la servitude

conventionnelle de passage grevait leur fonds et le procès-verbal de bornage du 26 mai 2005 ne mentionnant pas non plus l'existence de cette servitude conventionnelle de bornage mais aussi que celle-ci

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2021), propriétaire d'une parcelle bâtie bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds voisin appartenant à la société civile immobilière Falconetti

.] ; que, se prévalant d'une servitude conventionnelle, résultant d'un titre du 13 novembre 1979, et de l'état d'enclave de leur fonds, M. et Mme X... ont assigné l'OPHLM en reconnaissance d'une servitude

[S] ne peut utiliser les servitudes conventionnelles de passage existantes, la parcelle [Cadastre 15] est totalement enclavé et doit donc pouvoir bénéficier d'une servitude légale de passage sur les fonds

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2018), rendu en référé, que le fonds appartenant à M. et Mme A..., cadastré [...] et [...] , est grevé d'une servitude