Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 766 résultats pour « signataire précédemment incarcéré à l'étranger »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 766 résultats pour « signataire précédemment incarcéré à l'étranger »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D48-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 93
Lorsque le procureur de la République reçoit la personne condamnée contre laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé, il l'informe de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle doit être incarcérée, ainsi que de la date et des horaires
Article D143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 30
Les personnes condamnées incarcérées dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 143, lorsqu'elles ont exécuté le tiers de leur peine.
Article R846-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62
Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge, est suspendu à partir de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération
Article R53-8-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28
Etabli après consultation automatisée du fichier national des personnes incarcérées, l'avis visé au premier alinéa précédent précise, s'il y a lieu, le nom de l'établissement où la personne intéressée est détenue, l'adresse déclarée à la sortie et la
Article R343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits, ont été : 1° Ou bien transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés
Article R6147-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Les directeurs des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté sont choisis parmi le personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et
Article L520-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65
Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ; 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
Il est aménagé dans un établissement pénitentiaire et met en oeuvre des actions de prévention, de diagnostic et de soins des troubles mentaux au bénéfice de la population incarcérée dans l'établissement où il est implanté ou en provenance des établissements
Article 2
Le service éducatif au quartier centre de détention exerce les missions suivantes : ― l'intervention continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ; ― la mise en place
Article L7343-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
-Sans préjudice des effets attachés à l'homologation, l'application des accords collectifs de secteur est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations signataires.
Article 22
Le désistement d'une demande de titre minier doit être accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
Article 9
Sont considérés comme déportés politiques les français transférés par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérés ou internés, pour tout autre motif, qu'une infraction au droit commun.
Article L162-22-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées
Article R6147-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
L'affectation et la nomination par le ministre de la justice, dans les établissements publics de santé nationaux exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté, des agents mentionnés au deuxième
Article D45-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Le délai entre la date à laquelle la personne est informée de la date et de l'horaire de son incarcération, à l'issue de l'audience ou ultérieurement, et la date à laquelle elle doit être incarcérée ne peut excéder quatre mois.
Article 19-1
Lorsque les fonctionnaires promus sont classés dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient précédemment à leur promotion jusqu'à ce qu'ils remplissent
Article R1435-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70
Il peut être révisé, à tout moment, à la demande d'un des signataires. La révision n'est effective qu'avec l'accord des deux signataires.
Article R445-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
La délibération mentionnée à l'article R. 445-2-3 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article
Article R355-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94
Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux, vaut autorisation du port de l'insigne.
Article L520-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de
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