Codes de loi français

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur sur la base de la prise en considération : -par les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un

Article R2122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 2122-13, la signature du contrat du crédit-bail est subordonnée

Article 4-1

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou

Article Annexe à l'article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

d'un moyen de paiement déterminé (par exemple une carte de crédit) Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés Obligation

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents

Article R314-52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

L'organisme agréé auquel est cédé un contrat d'achat rembourse, selon le cas, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution, les frais de signature et de gestion de ce contrat.

Article L54-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Après le transfert des droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même, à un acheteur de crédits, et en tout état de cause avant le premier recouvrement de créances, mais

Article L54-11-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

droits du créancier transférés au titre d'un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant lui-même, l'acheteur de crédits ou son représentant informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au plus tard à la date

Article L6222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 21

Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions

Article 2

cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 31 juillet 2017 peuvent bénéficier des crédits

Article Annexe à l'article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit.

Article L314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des

Article R6152-940

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Toute modification du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait après accord de l'intéressé et donne lieu à la signature d'un avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier.

Article 239 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble

Article R255-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Pour l'application de l'article L. 255-4, le titulaire des droits réels notifie à l'organisme de foncier solidaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location

Article Annexe IV

FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ÉCHANGE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations

Article Annexe III

FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS DE REVENTE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations

Article R631-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Dès réception des listes mentionnées à l'article R. 631-24-4, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 propose aux candidats retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat

Article R6222-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 97

Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18-2, il peut être dérogé à la durée minimale du contrat d'apprentissage mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-7-1 et à la durée minimale

Article L113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné