prêt bancaire, un immeuble à usage commercial et d'habitation, la venderesse s'obligeant à résilier le contrat de location-gérance qu'elle avait consenti aux acquéreurs au plus tard le jour de la signature

de l'acte authentique de vente et en restitution d'un chèque de 120 000 francs remis le jour de la signature de la promesse de vente ; que les époux Y... ayant été déboutés de ce chef de demande, les

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute la SCI 3Invest de sa demande en paiement de la somme de 23 500 € au titre de la clause pénale, au motif que la défaillance de la SCI

X..., qui avait acquis un appartement de la société civile immobilière Dalmatie, suivant un acte sous seing privé du 6 avril 1983, se plaignant du défaut de signature de l'acte authentique, fit connaître

X... ne sest pas présenté chez le notaire pour la signature de l'acte authentique ; que le 7 octobre 1999, la modification du plan d'occupation des sols, dont la révision avait été décidée par délibération

[L] [V] ne pouvait valoir comme un acte authentique dès lors qu'elle ignorait la portée de son engagement, M.

Maurice Y... de son usufruit, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente ; que la société Fourcroy, aux droits de laquelle se trouve la société CIRIM, s'est engagée en même temps

Y..., l'acte précisant que la signature de l'acte authentique devrait avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2000 ; que, le 25 octobre 2000, la SAFER a fait connaître au notaire instrumentaire sa décision

que la société Entreprise Duffort, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Générali France assurances, a vendu à Mme X..., un immeuble lui appartenant, en précisant dans l'acte

(les acquéreurs) un terrain situé à [...], en Guadeloupe ; que, celui-ci étant issu de la division d'une parcelle plus grande avec création d'un espace commun, la signature de l'acte authentique de vente

X... a promis de vendre une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92 (la SCI) sous la condition suspensive de la signature de l'acte authentique avant le 25 septembre 1992 ; que Mme

Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur, lequel s'engageait à régler à l'agence une commission de 100 000 francs lors de signature de l'acte authentique ;

démarches pour obtenir exécution de cet acte, Mme A... a assigné Mme B... en vue de faire juger que la vente était parfaite en application de l'article 1583 du Code civil et qu'à défaut de signature de

Néanmoins, outre le fait que ce document est tardif puisqu'il est établi au-delà du terme fixé par le compromis pour la signature de l'acte authentique, il ne mentionne pas la date à laquelle le prêt a

sous seing privé, de Mme A..., devenue plus tard épouse Z..., un immeuble moyennant un prix qui devait être payé, partie lors de la signature de l'acte authentique, et le reste par mensualités s'échelonnant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995), que, suivant un acte du 25 juillet 1991, la

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 août 1995), que le 20 décembre 1989, Mme A... a vendu une maison d'habitation aux époux Z..., la convention stipulant que la signature

X... s'est engagé à vendre sous certaines conditions, et notamment la signature d'un acte authentique au plus tard le 25 septembre 1992, une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92

Dans cet avant-contrat, la signature de l'acte authentique de vente a été prévue au 31 octobre 2015, chez un notaire indiqué à l'acte.

de l'acte notarié, par celle du 31 juillet 1997 ; que les époux Z... ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les époux X... ont alors demandé que celle-ci soit déclarée parfaite ; Attendu