dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération l'inventaire du 30 septembre 1985 invoqué par les syndics et signé d'une seule signature

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'ETRE revêtu d'une signature illisible ne précisant pas le nom du greffier qui était censé signer l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE (pas

société Accessland, un acte d'appel a été adressé au greffe par lettre sur papier à entête de l'avocat représentant l'employeur ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signature

CASSATION CONTRE LADITE DECISION ; QU'AU SURPLUS, IL N'EST PAS SIGNE DU SECRETAIRE CONFEDERAL DONT LE NOM EST INDIQUE SUR CET ACTE, MAIS "P.O.", C'EST-A-DIRE PAR ORDRE DE CELUI-CI EST REVETU D'UNE SIGNATURE

réelle et sérieuse, l'employeur a interjeté appel par l'intermédiaire de son conseil qui a adressé au greffe une lettre à l'en-tête d'une société d'avocats et comportant la mention "P.O." suivie d'une signature

Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Tours, établie sur un document à en-tête de la société à responsabilité limitée "Sogest-Hôtel" porte une signature

de sécurité sociale ou, sous sa responsabilité, par un agent ayant reçu délégation ; que ne bénéficie d'aucune présomption de régularité et doit être déclarée nulle une contrainte ne portant qu'une signature

LA DEMANDE DU MARI EN SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION PRODUITE PAR CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS, CETTE ATTESTATION, DACTYLOGRAPHIEE ET PORTANT UNE SIGNATURE

Le fait que les représentants des deux personnes morales alors membres de l'association aient signé les statuts avec, selon l'appelant, une signature illisible n'a aucune conséquence juridique d'aucune

Raymond et Eric X..., ne comporte qu'une seule signature illisible sans mention de l'identité de ce signataire ; que la Cour de Cassation n'étant pas en mesure de déterminer l'auteur de ce pourvoi, celui-ci

pourvoi est formé pardéclaration écrite ou orale par la partie ou son mandatairemuni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration du pourvoi faite par lettrerecommandée, ne comporte qu'une signature

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé du demandeur au pourvoi, et ne comportant aucune indication sur l'identité de la personne ayant apposé une signature

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé du demandeur au pourvoi, et ne comportant aucune indication sur l'identité de la personne ayant apposé une signature

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé du demandeur au pourvoi, et ne comportant aucune indication sur l'identité de la personne ayant apposé une signature

peine de nullité; Sur ce, la cour; Sur l'exception d'irrecevabilité de l'appel; Attendu que la cour constate que la déclaration d'appel comporte la mention "directeur" précédée d'un "p" et une signature

que le procès-verbal de déclaration du pourvoi mentionne que la déclaration a été faite par lettre de la société Stratégies commerciales ; que ce courrier joint à la déclaration, qui comporte une signature

pourvoi adressée le 30 septembre 1996 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, établie sur un document à en-tête de la société N 8 L, porte sous la mention "le gérant" une signature

Olivier X..., demeurant ..., 19100 Brive" ; Attendu qu'un tel pouvoir, qui porte une signature illisible sans préciser l'identité du signataire permettant de vérifier son pouvoir de représenter la personne

Y..., le premier président a relevé que la réquisition comportait la mention dactylographiée " le procureur de la République " précédée d'un " p ", suivie d'un nom dactylographié illisible et rayé, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la SNCF soutient que la signature