d'apprécier l'état de fortune de madame X... et fixer les honoraires, le premier président a violé les articles 1315 du Code civil, 226-13 du Code pénal ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE le simple

éléments impose de réformer l'ordonnance entreprise et de fixer la résidence habituelle de l'enfant chez la mère » ; 1°) ALORS QUE le jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent statuer par le simple

application de l'article 681 du Code de procédure pénale, présenter une requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation afin de désigner la juridiction chargée de l'instruction ; que de simples

est indivisible, l'administration est en droit d'appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains d'entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l'autorisation

KHALIL Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour séjour irrégulier en FRANCE et obtention indue d'un document administratif, les a condamnés

X... de s'assurer auprès des services compétents de la mairie de cette possibilité, or, aujourd'hui le prévenu ne produit aucun document écrit de la commune invoquant une future modification du Plu ; que

d'appel a retenu que si à l'égard de l'administration fiscale, l'EARL, en sa qualité de fournisseur de la marchandise était redevable de la taxe, pour n'avoir pas produit les bordereaux d'exportation visés

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre le Cabinet Rondi, Mme Y... et la société Villa

que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les visites domiciliaires était « infondée » et devait être « annulée » ; " aux motifs que l'ordonnance relève qu'il résulte des documents

que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les visites domiciliaires était «infondée » et devait être « annulée » ; "aux motifs que l'ordonnance relève qu'il résulte des documents

simplement la dégradation très importante de la quantité et de la qualité du travail fourni n'est pas suffisamment motivée ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens tirés principalement

dans le réquisitoire n'était pas au dossier (...) que si le réquisitoire introductif du 9 juillet vise effectivement la plainte de Me de X..., il vise aussi d'autres pièces de cette procédure tel que

en révision fondée sur l'article 595.3 du nouveau Code de procédure civile; qu'en déclarant irrecevable l'action des époux A... tendant à voir juger la fausseté des documents invoqués par le syndic, en

; que, de tous les témoins entendus, personne ne peut affirmer cela ; qu'ainsi, il n'existe aucun indice précis ou concordant, une simple affirmation de l'employeur ne pouvant suffire surtout que

successorale, sans rechercher si cette visée successorale ne résultait pas du mensonge de M.

un réquisitoire supplétif indiquant simplement la date des faits, la qualification pénale sans précision concrète quant aux agissements reprochés, qu'elle portait très largement sur tous documents ou

sur les documents (plans et spécifications) si les dispositions de son projet sont respectées » et que « L'Architecte doit recevoir des plans en format papier pour les viser et les entreprises doivent

régulièrement saisi ; qu'en se contentant de statuer au visa des écritures déposées par la société Essilor International le 2 janvier 2015, sans viser ni analyser les conclusions récapitulatives déposées