Au cours de son contrôle, la CRC a également constaté que la commune a payé au cabinet Ernst & Young une somme totale de 151 294 euros pour des contrats d'assistance conclus en 2007, également sans procédure

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1876 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même code ; Attendu que le prêt est essentiellement gratuit ; que le louage des choses est un contrat

Faits et procédure 2.

peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat et demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation du préjudice résultant de la violation

Pellerin, avocat rédacteur des actes de cession de parts de la société BFG, avait connaissance, à la date de leur rédaction, du fait que ces parts étaient placées sous main de justice ; qu'en n'en informant

, n'avait pas d'existence juridique faute d'immatriculation ; qu'en qualifiant de manoeuvres frauduleuses Ia conclusion d'un contrat au nom d'une société en formation tout en constatant que cette société

valoir qu'il élevait une prétention propre et que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties,

contrats à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail

d'avoir situé le siège social de la nouvelle société à côté de celui de la société Mazinter, circonstance de nature à créer, dans l'esprit de la clientèle, une confusion entre les deux entreprises, ne

Neuw Rotterdam n'avait pas de renseignements sur FDS ni sur les distributeurs ni sur les contrats de financement ; "dès lors, il ne peut être prétendu que les représentants de FDS aient fait valoir

n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder

Faits et procédure 1.

formalités dont elle a constaté l'accomplissement, et qui n'avait pas, dès lors, à faire la recherche invoquée à la deuxième branche, a, par ces seuls motifs et abstraction faites de ceux, surabondants

une véritable barrière ; qu'il faut rechercher s'il existe ici concrètement, dans la configuration particulière constatée, une unité de lieu du point de vue de la destination considérée, celle d'un ensemble

de fait créée par ces salariées ne saurait transformer cette situation en astreinte, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les périodes litigieuses ne constituaient pas

GREENLAND FRANCE et si ce contrat avait une cause en raison de la situation de fait ayant prévalu durant la période d'exécution de ce contrat ; - qu'à titre surabondant sur l'avantage procuré par le contrat

Mme [D] et de ne pas avoir exigé la rédaction d'un projet pédagogique et la situation qu'il lui était reproché d'avoir créée ou d'avoir contribué à créer se sont matérialisés et étaient localisés aux

qu'avait l'assurée qu'il surviendrait tel qu'il s'est produit ni à exclure tout aléa ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait et

d'en créer de nouveaux que lorsqu'elles rendent, de ce fait, inexactes ou caduques les réponses faites, lors de la conclusion du contrat, aux questions posées par l'assureur ; qu'en l'espèce, les conditions

avait été créée, précisément, par l'incapacité physique de travailler, risque contre laquelle le contrat d'assurance était censé le protéger ; qu'en décidant que la clause susvisée n'était pas abusive