Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 031 résultats pour « société de transport en sa qualité de voiturier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 031 résultats pour « société de transport en sa qualité de voiturier »
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Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées par l'autorité administrative, sans préjudice de la nécessité d'obtenir, respectivement, le titre de
Article Annexe à l'article A. 5332-721
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64
de la société 3.1.
Article R3441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06
Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l'économie, les sociétés coopératives
Article L111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Les dirigeants et les autres salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, ni
Article 8
L'inscription d'une société sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage, tel qu'il est prévu par la décision de la Commission du 6 octobre 2009, d'un Etat membre de l'Union européenne, y compris la France, vaut habilitation
Article R5142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
directeur général unique ; 3° Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant
Article L214-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
Article 15
L'établissement public "Société des grands projets" exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris visé à l'article 2.
Article L111-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58
Dans le cadre des compétences reconnues par les articles L. 111-13 et L. 111-14 au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport, l'entreprise verticalement intégrée met en temps voulu à la disposition
Article L111-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
La société gestionnaire d'un réseau de transport et l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication, leur stratégie de marque et leurs locaux.
Article D111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Les membres du directoire qui exercent des fonctions effectives dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité conservent leur contrat de travail avec la société.
Article L111-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Le responsable de la conformité peut être soit un salarié de la société gestionnaire du réseau de transport, soit une personne physique extérieure à cette société, soit une personne morale. 1° S'il est une personne physique, il est nommé, sur proposition
Article L210-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82
Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
Article L2101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24
La société nationale SNCF est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
Article L111-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Le contrat de travail du responsable de la conformité, personne physique, ou le contrat liant la personne morale et la société gestionnaire du réseau de transport ne peut être dénoncé par la société gestionnaire du réseau de transport sans l'approbation
Article 3
La société concernée peut également transmettre le projet de déclassement au ministre chargé des transports simultanément à la consultation mentionnée au premier alinéa.
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article 1
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation
Article R322-106-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.
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