cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1°/ de la société Groupe Form, société anonyme, dont le siège social est ...,

, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société ITM formation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-10.051 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023

, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société ITM formation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 24-10.053 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023

Le 13 mars 2025, la société Assisteal Formation a soulevé une fin de non-recevoir.

, DU 5 JANVIER 2022 La société ITM formation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], a formé les pourvois n° E 20-15.494, F 20-15.495, H 20-15.496, G 20-15.497, J 20-15.498,

Le 1er janvier 2016, son contrat de travail a été transféré à la société ITM formation.

Zran et la société Foch alimentation reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la cession alors, selon le moyen : 1 / que celui qui traite avec ce qu'il sait être une société en formation

GSR FORMATION aux fins de voir dire et juger ladite caisse recevable et bien fondée, en conséquence, voir condamner la Société GSR FORMATION à lui payer les sommes suivantes : Au titre du compte bancaire

Cette solution a pour conséquence que l'acte non expressément souscrit « au nom » ou « pour le compte » d'une société en formation est nul et que ni la société ni la personne ayant entendu agir pour son

, DU 4 JUIN 2025 La société ITM formation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° C 23-23.393 et E 23-23.395 contre deux arrêts rendus

; que la gestion courante de la société en formation a été confiée à Mme Y... ; que la comptabilité a été traitée par la société X..., M.

2°/ à la société ACP formation, 3°/ à la société EFE formation, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [...] , 4°/ à l'association Groupement national de prévoyance (GNP),

le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société OB Lavau, ont formé le pourvoi n° R 22-19.859 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes

[P], alors « qu'est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale ; que seuls les actes conclus au nom d'une telle société peuvent être repris par celle-ci

La société Atouts formations a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2025.

R D O N N A N C E Par jugement du 24 août 2023, le Tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure e liquidation judiciaire à l'encontre de la société ELITE FORMATION SAS dont l'associé unique

contrats conclus entre la société Atlas Forme et M.

A titre liminaire, la cour relève que le fait que les termes de société 'en création' au lieu de société 'en formation' figurant sur le bail conclu le 15 avril 2014 est sans incidence, s'agissant bien,

. - Libéralité déguisée consentie à un associé par la société sous forme d'achat de titres à une valeur supérieure à leur valeur réelle.

La société KS FORMATION SASU sera condamnée aux dépens.