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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300344
5 avril 2018
agricole, dont le siège est [...] , 4°/ la société Yves X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00388
9 juillet 2025
[U] [L], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la Société de gestion des cliniques d'[Localité 5] réunies, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Troizef, société à
3ème Chbre Cab B4
69d7fc8dcdc6046d47af4b10
9 avril 2026
La société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE sera condamnée à lui régler ces sommes.
CH1 Contentieux Général
68d5b855876d446c8f4b66e9
25 septembre 2025
, En conséquence, - CONDAMNER Monsieur [X] à payer à la société SENS ACTION, la somme de 233.764,00 euros au titre du préjudice de perte de son fonds de commerce, et à la somme de 33.578,00 euros au titre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200968
5 juillet 2018
pour dissimuler la situation d'une société par actions, et le second coupable de complicité d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, d'établissement
Chambre civile 1-6
6a191f3bcdc6046d4752849b
28 mai 2026
par actions simplifiée Grenke Location et monsieur [P] [X] est réputée non écrite, - condamné monsieur [P] [X] à payer à la société par actions simplifiée Grenke Location, au titre des loyers échus et
pl
ECLI:FR:CCASS:2024:PL00679
15 novembre 2024
La Vierge, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société La Financière de [Localité 8], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00191
15 mars 2023
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2021), par un protocole d'accord du 14 décembre 2004, la société Vectora, associée unique de la société par actions simplifiée Larzul, et la société Française de
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00356
13 mai 2024
[W] et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200301
15 mars 2018
X..., président non rémunéré d'une société par actions simplifiée, une contrainte d'un certain montant pour obtenir paiement de cotisations sociales, l'intéressé a formé opposition devant une juridiction
6137244ccd580146774145a7
16 décembre 2004
A... ont engagé à l'encontre de cette société une action en réparation des troubles du voisinage ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son activité était la cause d'une gêne
61372393cd5801467740b99b
21 novembre 2000
Le Pot Beaujolais, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Carnot, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur
613722adcd58014677400000
18 juin 1996
Y..., président du conseil d'administration de la société Sacur, aux droits de qui est la société Installation d'Energie (la société Ines), Mme X... a cédé à cette société ses actions de la société Générale
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00699
12 octobre 2022
[C] [N], domicilié [Adresse 4], D'autre part, 1°/ la société LT capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Mitsio Invest, société civile, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00647
17 décembre 2025
Ingerop, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00082
30 janvier 2019
Le Mesle. , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2017), que la société par actions simplifiée
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00102
22 janvier 2020
forme de sociétés par actions simplifiées en étant exclus.
Référés
6a10ccc1cdc6046d479e5224
21 mai 2026
LUCELEC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est
613724e6cd580146774194cf
9 octobre 2007
Barki agency a cédé à la société anonyme Tac Intraser (la société) les actions qu'elle détenait dans le capital de la société anonyme Logoplan, ainsi que le compte courant créditeur dont elle était titulaire
61372490cd5801467741688d
13 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un véhicule de la société Loc-Action, assuré auprès de la société
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