Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les conditions dans lesquelles les entreprises assujetties transmettent à celle-ci, à la fin de chaque trimestre, le tableau de trésorerie prévisionnelle ainsi que les informations

Article 270-4

—

Les entreprises assujetties organisent leurs processus de gestion des opérations informatiques conformément à des procédures à jour et validées, dont l'objectif est de veiller à ce que les services informatiques répondent aux besoins de l'entreprise assujettie

Article 26

—

Les entreprises assujetties définissent des procédures qui permettent :

Article L111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Livre des procédures fiscales

I. – Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.

Article 5

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.

Article 270-2

—

Les entreprises assujetties organisent la gestion de leur risque informatique de façon à :

Article 37

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux entreprises assujetties à compter du 30 juin 2010.

Article 35

—

Les entreprises assujetties prévoient des procédures spécifiques d'examen de la conformité, notamment :

Article 685

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Code général des impôts

Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt

Article 95

—

Les entreprises assujetties, les compagnies financières holding, les compagnies holding d'investissement et les entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article 8 disposent également, sur base consolidée ou, le cas échéant, sous-consolidée

Article D821-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il est désigné auprès d'une personne ou d'une entité assujettie à leur contrôle.

Article 19

—

Les entreprises assujetties établissent et détaillent leurs prévisions à sept jours des flux bruts résultant :

Article 20

—

Les entreprises assujetties recensent les sources supplémentaires de financement à sept jours et distinguent à ce titre :

Article 221

—

Les entreprises assujetties définissent des politiques d'approbation des nouveaux produits et changements significatifs recouvrant :

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code de la propriété intellectuelle

Elles comportent : 1° Si l'auteur de la requête est une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des

Article 17

—

Les entreprises assujetties désignent également un responsable de la fonction d'audit interne mentionnée à l'article 12.

Article 270-1

—

Les entreprises assujetties établissent leur stratégie en matière informatique afin de répondre aux objectifs de leur stratégie d'affaires.

Article 34

—

Toute personne assujettie à l'octroi de mer doit s'identifier auprès du bureau de douane territorialement compétent.

Article 9

—

Pour l'application des dispositions de l'article 8, sont exclus du numérateur du coefficient de liquidité : -les titres de créance émis par des entités appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie, sauf lorsque leurs caractéristiques les rendent

Article 16

—

Les entreprises assujetties désignent les responsables pour les fonctions de contrôle permanent de deuxième niveau prévu au b de l'article 12.

Page 2 · 10 134 résultats

← Précédent Suivant →