Il est délivré à la société ASL Airlines France SA une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

Article 5

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société French bee est en cours de validité.

Article 6

—

Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation de l'atelier que la société Nersa entend suivre pour l'exploitation.

Article 4

—

La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques. Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.

Article 1

—

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, pour eux-mêmes, leurs aides familiaux et associés d'exploitation et les ayants-droit des uns et des autres, ainsi que les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles, pour leurs membres actifs non-salariés

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les communes et leurs groupements peuvent par délibération de leurs organes délibérants, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apport, émises par ces sociétés dans les conditions

Article 1

—

L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie est abrogée.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société ASL Airlines France SA par l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est en cours de validité.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air austral par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.

Article L461-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

Article R781-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse

Article 3

—

La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits qu'il s'agisse des activités confiées à la société Radio-France créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programme de télévision Télévision française 1 *TF1* créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société Télévision française 1 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles

Article 3

—

La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société France-Régions 3 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle

Article 2

—

La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société Antenne 2 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit

Article 2

—

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Article 2

—

Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos et des clubs de jeux sont les suivantes : Nom du casino ou du club de jeux ; Ville d'établissement et département ; Qualification de la station et date de classement ; Nom de la société

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50

Code minier (nouveau)

Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80

Code général des impôts

Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions à l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8, aux associés des sociétés

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