Codes de loi français

Article 18

Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé.

Article 14

Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment :

Article 2

La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de médecine préventive, santé publique et hygiène, ou du certificat d'études spéciales d'hygiène et d'action sanitaire et sociale ou du diplôme d'hygiène ou d'hygiène

Article 5

Chaque établissement assume la charge des frais d'organisation et de fonctionnement de son service de médecine préventive.

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 :

Article 15

Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II.

Article 13-1

Le médecin du travail fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole formalisé applicable :

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 25

Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire.

Article R234-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 83

La durée de la suspension à titre préventif, décidée en application de l'article R. 234-23, est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours ouvrables pour les personnes majeures.

Article 24

Le médecin chargé du service de médecine préventive est le conseiller de l'administration et du comité d'hygiène et de sécurité en ce qui concerne notamment :

Article R523-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 13

Dans le cas où aucun opérateur ne s'est porté candidat à la fouille ou ne remplit les conditions pour la réaliser, l'aménageur demande à l'Institut national de recherches archéologiques préventives d'y procéder en lui communiquant la prescription correspondante

Article R2112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 14 > 96

Les actions médico-sociales mentionnées au 2° et 4° de l'article L. 2112-2 et concernant les enfants de moins de six ans ont notamment pour objet d'assurer, grâce aux consultations et aux examens préventifs des enfants pratiqués notamment en école maternelle

Article 3

Le temps minimum que le médecin du service de médecine préventive doit consacrer au personnel de ces établissements, est fixé à une heure par an et par agent.

Article R563-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40

-Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite " à risque normal " situés dans les zones de sismicité

Article 6

Le directeur ou le directeur économe de l'établissement doit établir chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service de médecine préventive.

Article A311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 48

Les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 comprennent, en les quantifiant chaque fois que cela est nécessaire et possible, les éléments suivants :

Article R6123-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 93

Elle comprend des actions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation.

Article L523-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 73

Les opérateurs agréés définis à l'article L. 523-8 peuvent contribuer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats.

Article L524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 81

Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme.