DECIDANT QUE L'EMPLOI DU FUTUR NE REVELAIT PAS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE LIMITER LES ENGAGEMENTS DE LA CAUTION AUX DETTES A VENIR, ET QUE, FAUTE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'EXISTENCE D'UN SOLDE

INDETERMINEE, CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DE LA " BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE " DU PAYEMENT DE TOUTES SOMMES DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE " TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE ", A PAYER A LADITE BANQUE LE SOLDE

A PAYER LE SOLDE DEBITEUR RECLAME, L'ARRET CONFIRMATIF ENONCE QUE L'OBLIGATION DE CAUTION SOUSCRITE PAR LUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE AFFECTATION SPECIALE, EN SORTE QU'IL DEMEURAIT TENU DES SOMMES QUE

A 1419390 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CREANCIER QUI PRETEND EXERCER L'ACTION PAULIENNE DOIT JUSTIFIER D'UNE CREANCE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE L'ACTE ATTAQUE A ETE CONCLU ; QUE LE SOLDE

violé par fausse application l'article 1351 du Code civil, violé par refus d'application l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à défaut d'une convention particulière l'existence d'un solde

Sur le moyen unique : Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu que, dès la remise d'une lettre de change, le banquier escompteur, devenu propriétaire de la provision, acquiert, en cas de

X... a assigné la banque devant le juge des référés en paiement d'une provision ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

contractés par la société Gade ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser, de manière à établir qu'il n'était pas inférieur au montant de la condamnation ensuite prononcée, quel était le montant du solde

SUS-INDIQUEE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER NON SEULEMENT SI LE SOLDE PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE REDUIT PAR DES REMISES SUBSEQUENTES DU DEBITEUR, MAIS ENCORE SI LE

APRES LA CLOTURE DU COMPTE, LE SOLDE DEBITEUR DEFINITIF DANS LA LIMITE DU SOLDE PROVISOIRE DEBITEUR DIMINUE D'UNE PARTIE DES REMISES EFFECTUEES POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CAUTIONNEMENT, D'AUTRES

.) ; que le bénéfice de la suspension provisoire des poursuites a été accordé le 4 décembre 1979 à la société qui devait par la suite être mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que

du chef du repreneur depuis la cession, à l'égard desquelles elle est libérée; que, spécialement en matière de compte courant, à l'expiration de son engagement, la caution reste tenue à hauteur du solde

TRANSPORTS PETIT, L'ARRET RELEVE QUE LE COMPTE " CONTENTIEUX ", QUI REGULARISAIT SUCCESSIVEMENT LES DIFFERENTES OPERATIONS PASSEES ENTRE LA SOCIETE ET LA BANQUE, A ETE DEBITE D'ABORD DE 137 977,29 FRANCS, SOLDE

NATIONALE DE PARIS (BNP) DU PAIEMENT DE TOUTES SOMMES DUES OU A DEVOIR A CELLE-CI PAR LA SOCIETE DE VENTES ET DE DIFFUSION AUTOMOBILE (SOVEDIA), A PAYER A LA BNP LA SOMME DE 29 533,20 FRANCS, MONTANT DU SOLDE

CHAMBOURCY, A ECARTE LA COMPENSATION INVOQUEE, AUX MOTIFS, POUR LE PREMIER EFFET, QUE L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE CHAMBOURCY DE FAIRE ETAT D'UNE CREANCE REPRESENTEE PAR UN SOLDE

janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la société à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des soldes

NI AUCUN PRINCIPE GENERAL NE SUBORDONNENT LA VALIDITE D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR A SA NOTIFICATION AU CONTRIBUABLE ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN PRINCIPE NI AUCUN TEXTE NE FONT OBSTACLE A LA SAISIE DU SOLDE

l'arrêt déféré, que la société Conserverie des Alpes de Provence (la société) a été mise en redressement judiciaire le 9 janvier 1991 ; que la Banca commerciale italiana (la banque) n'a pas déclaré le solde