Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution éventuellement

Article L5533-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un règlement au profit d'un gens de mer abandonné, il est subrogé, à concurrence de la somme versée, dans les droits du gens de mer au titre de la même situation d'abandon.

Article 323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88

Code des douanes

Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par

Article 706-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 08

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

Article 1344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

Article L833-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre légal de chaque pièce sur lequel il est apposé.

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

de marchandises A 606 : Achats non stockés de matières et fournitures A 607 : Achats de marchandises A 61 : Services extérieurs A 62 : Autres services extérieurs A 635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des

Article R423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Code des assurances

la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une seule fois.

Article R432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

Le système fédéral de garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande pour verser au fonds la part à sa charge conformément à son règlement.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 28

Code monétaire et financier

d'interopérabilité, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces garanties, même sur le fondement des dispositions susmentionnées.

Article 12

—

Seront punis d'une peine d'un an de prison et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, en leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale, auront : 1° Prêté leur nom ou emprunté le nom d'autrui en violation

Article 790 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Code général des impôts

I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Code général des impôts

Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Code des assurances

Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt au taux légal, à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.

Article 713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution y a substitué la confiscation d'un bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre de la justice.

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code des assurances

intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3 000 euros.

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

Code de la mutualité

Le système fédéral de garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande pour verser au fonds la part à sa charge conformément à son règlement.

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