X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 106 284,68 francs, avec intérêts au taux contractuel, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution doit comporter

Y... et X... ont été condamnés, en leur qualité de caution, par jugement du 10 mars 1987, à payer à la société SOFIREC la somme de 252 642,83 francs, outre les intérêts au taux contractuel de 16 % ; que

du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en lettres et en chiffres, de toute somme

l'indemnité due au titre de l'expropriation, le tout assorti des intérêts au taux légal par application de l'article 1153 du Code Civil, et du cumul prévu par l'article 1154 du même code, Dire que cette somme

* la dernière échéance est également viciée pour ne pas être ajustée aux sommes dues.

loi nouvelle la force exécutoire est conférée aux actes notariés établis dans les 3 départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme

chacune, avec exécution provisoire, la somme de 179 786 francs, avec intérêts au taux conventionnel de 7,30 % l'an sur la somme de 89 724,38 francs, de 8,50 % sur la somme de 29 200,24 francs et de

Il a toutefois considéré que les cautions devaient être condamnées au paiement des sommes dues par la SARL Starck, soit respectivement à la somme de 31 264,80 euros outre intérêts.

que ces sommes étaient déterminables sans indiquer, pour trancher la contestation clairement émise et permettre l'exercice d'un contrôle, précisément en quoi et comment les sommes litigieuses seraient

de façon non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que tel n'est pas le cas lorsque l'engagement porte, sans autre précision, sur toutes les sommes

B..., notaire chargé du règlement de la succession ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande en règlement de ses frais et rémunération, que calculée sur le pourcentage d'une somme non déterminable

ait été supérieur au minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 13 susvisé, la rémunération globale garantie à chaque salarié, calculée mensuellement, est égale aux sommes

, que pour être valable, l'engagement de la caution doit porter sur une obligation déterminable; que si les cautions portaient sur les sommes dues au 19 juin 1992 par la société à l'Imprimerie, les

indéterminée n'en est pas moins valable dès lors que cette somme est déterminable et que la caution avait connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée, et relevé que tel était

pour objet la protection de la caution, et l'engagement de la caution n'en est pas moins valable dès lors que cette somme est déterminable et qu'il y a certitude que la caution avait, de façon non équivoque

reconstituer sa carrière selon ce classement et de lui verser le rappel de salaire sur les cinq années précédant la saisine de la juridiction prud'homale et a condamné la caisse à payer à Mme X... la somme

; que celui-ci ayant refusé de payer, elle l'a assigné en paiement de 265.785,51 francs, outre les agios qui, selon elle, auraient continué à courir ; que la Cour d'appel l'a condamné à verser cette somme

Le Breton la somme principale de 202 758,03 francs représentant les loyers, charges et taxes dus par M.