civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme

civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme

X... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un crédit à la consommation de la somme principale de 40 000 francs que la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest (le Crédit mutuel) avait

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'engagement de caution doit comporter, dans la mention manuscrite, l'indication de la somme

les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire, de toute somme

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme

civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme

résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme

Attendu que le cautionnement ne se présume point et doit être exprès ; qu'en outre, l'engagement pris par la caution doit comporter la mention, écrite de sa main en toutes lettres et en chiffres, de toute somme

Dikran X... et à Mme Françoise X... un prêt de la somme de 200 000 francs, au taux effectif global de 12,33 % l'an, remboursable moyennant cent quatre vingt versements mensuels d'un montant de 2 442,96

d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'engagement de la caution devant comporter la mention écrite de la main du signataire en toutes lettres et en chiffres, de toutes sommes

la clause pénale ainsi que les intérêts de retard prévus au contrat de prêt, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire de toute somme

en faisant valoir que la Caisse n'avait pas pris d'inscription hypothécaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer la somme

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme avec intérêts tant conventionnels que légaux au titre de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1 / que l'acte

conseil à l'égard de son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que commet une faute la banque qui autorise l'utilisation d'une somme

et en chiffres, de toute obligation déterminable au jour de l'engagement, ces règles de preuve ayant pour finalité la protection de la caution ; que s'agissant des sommes déterminables au jour de l'engagement

HT), a violé articles 1326 et 2015 du Code civil ; 2 ) que l'engagement de la caution, qui doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toutes sommes

civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme