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24 266 résultats pour « souscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721becd580146773f6c3a

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

X... au paiement d'une indemnité de 120 000 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors d'une part, que la souscription d'une obligation suppose l'existence d'un

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101035

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

d'une assurance décès et/ou invalidité ; que le prêt litigieux imposant cette souscription, elle devait être intégrée au calcul du taux effectif global, peu important que cette assurance n'ait pas été

Source officielle
CC

civ2

60794e9b9ba5988459c48f23

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

n'excluant de son champ d'application les assurances groupe souscrites pour la garantie du remboursement d'un prêt, l'article 3 de cette loi selon lequel l'organisme d'assurance qui a accepté une souscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00594

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En dernier lieu, selon l'article L. 225-132 du code de commerce, les actionnaires des sociétés par actions ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100061

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

leurs termes sont obscurs ou ambigus ; qu'en l'espèce, il résultait du paragraphe 4 des conditions générales du contrat de location conclu par le locataire qu'en l'absence de souscription

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404d0f

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce qu'elle aurait reconnu la souscription du contrat de

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CC

comm

613723e2cd5801467740f655

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

X... a résisté en invoquant le dol commis par la banque lors de la souscription du second engagement ; Attendu que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00376

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du produit Axyalis coupons au motif que Mme [M] épouse [B] démontre qu'à la date de souscription du produit SG Option Axyalis coupons, trois des cinq sociétés composant le panier d'actions, à savoir les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00378

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[I] et Mme [F] épouse [I] démontrent qu'à la date de souscription du produit SG Option Axyalis coupons, trois des cinq sociétés composant le panier d'actions, à savoir les sociétés Vallourec, [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300670

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La société La Majolane fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé à un certain montant, alors « que la souscription d'un contrat d'assurance par le locataire pour le compte du bailleur ne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100969

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

ou certificat d'adhésion attestant de la souscription d'un contrat de placement auprès de cet assureur, alors même qu'elle avait reçu des documents de celui-ci à l'occasion de la conclusion antérieure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100022

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

R... sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance facultative, ce qu'il leur appartient de prouver.

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CC

comm

6137218ccd580146773f4ad5

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Paris a souscrit un certain nombre d'actions de la société Tiare hôtel ; que les sociétés Southern Paris et Warwick international ont assigné la société Tiare hôtel en annulation pour dol de la souscription

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CC

civ3

été, d'autre part, du désistement de leur second moyen dirigéc/M. B

60794d939ba5988459c48968

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

une sanction pénale qu'à une sanction civile ; que le dirigeant d'une personne morale, assujetti à l'obligation d'assurance en matière de construction, est personnellement responsable du défaut de souscription

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00721

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La souscription par la société Nota conseils au capital de la société Nota conseils M est donc bien postérieure à sa constitution.

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CC

comm

6137244fcd58014677414734

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X... fait grief à l'arrêt (Pau, 29 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité des actes de souscription des parts de la SCPI Patripierre 1 et 3, alors, selon le moyen : 1 / que ni

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00109

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

2014 comme prescrites, la cour d'appel a retenu que "si le point de départ du délai de prescription court en principe à compter de la réalisation du dommage de perte de chance, soit au jour de la souscription

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TJ

PCP JCP ACR référé

658b28612c4a0d96dcda4f80

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

échus visant la clause résolutoire insérée au bail pour obtenir le paiement de la somme de 4670 euros selon décompte arrêté au 6 mars 2023, terme de mars 2023 inclus, outre d'avoir à justifier de la souscription

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CC

cr

613725b4cd5801467741fe7d

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

ont réglé leurs actions après le 30 juin 1984, date de la clôture de la souscription, alors que le mémorandum de placement privé imposait au souscripteur de verser 100 % de sa souscription totale lors

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200978

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

E... avait omis de signaler les transformations apportées au véhicule lors de la souscription du contrat ou procédé ou fait procéder à ces transformations entre la date de souscription du contrat et la

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