statut civil coutumier, peut demander le statut civil coutumier " ; Attendu que l'article 15 de la loi organique ajoute à ces divers cas de " retour " (art. 13, alinéa 1) et " d'accession " (art. 12

(la mère) était de statut civil coutumier, et que l'enfant Maraea X... ne pouvait donc faire l'objet d'un jugement déclaratif de naissance et d'une inscription sur les registres de l'état civil de droit

relatifs au statut civil coutumier et qu'elle est alors complétée par des assesseurs coutumiers ; que, par jugement du 20 juillet 2011, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a considéré qu'il convenait

dans lesquelles toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers ; que, la juridiction pénale, à laquelle ne sont pas applicables les articles

coutumier permet facilement de découvrir qu'un électeur bénéficie du statut civil coutumier ; qu'il est urgent d'appliquer la lettre de l'Accord de Nouméa, qui précise en son chapitre 2 que "la notion

faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier.

des requêtes relatives au statut civil coutumier aux terres coutumières.

fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine O... et de statut

fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine A... et de statut

fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine J... et de statut

fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine V... et de statut

aux personnes ayant le statut civil coutumier.

litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières et est alors complétée par des assesseurs coutumiers dans les conditions prévues par la loi. " ; Attendu que les deux

coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier.

en ces termes : " Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil

Après épuisement de sa compétence par le conseil coutumier, les juridictions de droit commun peuvent être saisies pour connaître des litiges portant sur le statut civil coutumier ou les terres coutumières

Il soutient que le statut coutumier ne concerne que le droit civil et que le code du travail s'applique à tous les salariés sans exception.

civil coutumier.