no 424 du 3 avril 1967 relative à l'état civil des citoyens de statut civil particulier (devenu statut civil coutumier), le citoyen de statut civil coutumier est recensé dans la mairie du lieu de situation

civil particulier (devenu statut civil coutumier), le citoyen de statut civil coutumier est recensé dans la mairie du lieu de situation de la tribu d'origine paternelle ; Que cette disposition qui

de statut civil particulier (devenu statut civil coutumier), le citoyen de statut civil coutumier est recensé dans la mairie du lieu de situation de la tribu d'origine paternelle ; Que cette disposition

toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers ; que la juridiction suprême en a déduit que la juridiction pénale est incompétente pour statuer

coutumier, statuer sur les intérêts civils, c'est à la condition qu'aucune des parties ne s'y oppose ; qu'en déclarant M.

Mon mariage avec Stéphanie Z...née A..., de statut civil coutumier m'a donné l'opportunité de retrouver mon statut civil coutumier à travers mes origines.

la loi organique du 19 mars 1999 les personnes dont le statut personnel est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes ; que si

, peut demander le statut civil coutumier.

, peut demander le statut civil coutumier.

sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers.

dans lesquels toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers.

, toute personne qui justifie que l'un de ses ascendants a eu le statut civil coutumier peut renoncer au statut civil de droit commun au profit du statut civil coutumier " ; Attendu, enfin, que l'article

civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes.

un ans au plus, dont le père ou la mère a le statut civil coutumier, et qui a joui pendant au moins cinq ans de la possession d'état de personne de statut civil coutumier, peut demander le statut civil

personne majeure capable âgée de vingt et un ans au plus, dont le père ou la mère a le statut civil coutumier, et qui a joui pendant au moins cinq ans de la possession d'état de personne de statut civil

statut civil coutumier, peut demander le statut civil coutumier " ; Attendu que l'article 15 de la loi organique ajoute à ces divers cas de " retour " (art. 13, alinéa 1) et " d'accession " (art. 12

Par requête du 16 juin 2011, Melle Janick X...a saisi le tribunal civil de Nouméa aux fins de " changement de statut ", en fait aux fins d'accession au statut civil coutumier kanak.

Par requête du 16 juin 2011, Melle Janick X...a saisi le tribunal civil de Nouméa aux fins de " changement de statut ", en fait aux fins d'accession au statut civil coutumier kanak.