Par décret en date du 19 novembre 1986, sont approuvées les dispositions ainsi conçues de l'article 9 bis des statuts de l'Association pour l'accueil et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des 13e et 14e arrondissements, dont le siège est

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

Code général des impôts

I. – Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent amortir, sur une durée de cinq ans : 1° Les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes ; 2° Les sommes versées

Article L5134-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Code du travail

L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public.

Article L4733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, il peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Article D122-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 85 > 27

Code de l'éducation

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq

Article L6243-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

L'opérateur France Travail aide et conseille les entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes par la voie de l'apprentissage ou de la professionnalisation

Article R5121-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Pour l'application de la présente section, on entend par médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement les médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1.

Article L6222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Code du travail

Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

Article 1

—

La qualification professionnelle et l'insertion sociale des jeunes gens et jeunes filles de seize à dix-huit ans constituent une obligation nationale.

Article R8241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code du travail

-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité.

Article L6225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20

Code du travail

La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un

Article L4733-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit

Article D122-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 85 > 26

Code de l'éducation

Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de

Article D122-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 85 > 27

Code de l'éducation

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

Article 4

—

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

Article R4733-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99

Code du travail

Pour obtenir la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, en application de l'article L. 4733-10, l'employeur peut demander au directeur régional des entreprises,

Article 1

—

Ils peuvent prendre en charge la formation de jeunes sans emploi qu'ils accueillent en stage pratique dans leur entreprise ; les dépenses correspondant à cette formation sont imputées dans la limite de 2.500 F par stagiaire .

Article R4211-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

En cas de cessation d'activité d'un établissement mentionné à l'article R. 4211-53 autorisé à fabriquer des médicaments de thérapie innovante destinés à être utilisés dans une recherche mentionnée à l'article L. 1121-1, le promoteur de cette recherche

Article 54

—

Sous-section 3 : Contrat jeune en entreprise., Art. L5522-3, Art. L5522-4 Toutefois, les dispositions de cette sous-section continuent de produire leurs effets pour les contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi.

Page 2 · 15 197 résultats

← Précédent Suivant →