de la Cour le 7 mars 1990, a été inscrite par erreur et doit être supprimée ; "aux motifs que suivant la convention d'établissement du 24 juin 1964 et le décret n° 69-989 du 28 octobre 1969, le statut

X..., né le 16 août 1986 à Batna (Algérie) ; Attendu que, pour constater son extranéité, l'arrêt retient que, né à l'étranger d'une mère de nationalité française et d'un père de statut personnel musulman

-Y..., de nationalité marocaine en application de l'article 56-1° du Code du statut personnel et des successions marocaines, alors que, selon le moyen, d'une part il résulte des écritures des parties que

algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale, signée à Paris le 1er octobre 1980 et publiée par décret n° 82-166 du 10 février 1982, pose dans son paragraphe 3 que si, conformément à son statut

NATIONALITE FRANCAISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 62-825 DU 21 JUILLET 1962 EN INSERANT DANS L'ACTE UNE MENTION RESERVANT " LES DROITS VALABLEMENT ACQUIS EN VERTU DE SON STATUT

1134 du code civil, ensemble l'article 313 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et le statut personnel du GPA ; 2°/ que le courrier du GPA du 30 avril 2002 adressé au salarié

L'article 6 de la loi djiboutienne du 30 juin 2003 en matière familiale dispose que« le tribunal de statut personnel de première instance est compétent pour statuer en premier ressort pour tous les litiges

AVEC ZOHRA X..., ET EN A EU SEPT ENFANTS ; QU'APRES S'ETRE INSTALLE EN FRANCE AVEC SA FAMILLE ET Y AVOIR ACQUIS DES IMMEUBLES, IL EST RETOURNE EN ALGERIE ET Y A EPOUSE, EN 1969, CONFORMEMENT A SON STATUT

L'EGARD DU SECOND; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT ALLEGUAIT QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 75 DE LA CONSTITUTION QUE LES CITOYENS DE LA REPUBLIQUE, QUI, COMME LUI, AVAIENT RENONCE A LEUR STATUT

CONJOINTS LEGITIMES, MEME EN CAS DE POLYGAMIE, L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE S'OPPOSANT PAS A LA RECONNAISSANCE DES UNIONS POLYGAMIQUES, A CONDITION QU'ELLES SOIENT CONTRACTEES A L'ETRANGER ET QUE LE STATUT

Sa mère étant de statut de droit commun tandis que son père étant de statut coutumier kanak, la requérante a hérité du statut personnel de sa mère à sa naissance.

A l'audience, le ministère public a ajouté que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes faisait obstacle à la possibilité pour tout individu de changer à son gré de statut personnel.

dont l'article 82 disposait que « les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y auront pas renoncé », par l'article 3 de la loi du

antérieurement au 8 mars 1949, visée par l'article 4 de la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, était celle prévue par les textes alors applicables en Indochine qui impliquaient la renonciation au statut

alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la loi, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut

[N] [Q] de statut personnel musulman ; qu'étant issu d'un mariage mixte, mère de statut de droit commun et père de statut de droit local, M.

alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique ddéterminera les conditions d'application de la loi, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut

ainsi, sans déterminer les mesures transitoires prévues par le nouveau code du statut personnel marocain, publié le 5 février 2004 dont M.

Enfin, à l'audience, le ministère public a ajouté que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes faisait obstacle à la possibilité pour tout individu de changer à son gré de statut personnel

Daniel Y..., eu égard à la différence de statut personnel de ses deux parents, est de statut de droit commun, comme le confirme son acte de naissance dressé, le 20 décembre 1984, dans les registres de