VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU STATUT

personnel et des successions marocain ; 2 / l'article 7 du code du statut personnel et des successions marocain énonce que le juge peut autoriser le mariage du dément ou du simple d'esprit sur rapport

MARTINI, FRERES DU DEFUNT, ONT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DU 15 OCTOBRE 1959 DEVAIENT ETRE ANNULEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU CODE SYRIEN DE STATUT PERSONNEL, SELON LEQUEL LE

, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ; qu'aux termes de l'article 3 du code du statut personnel tunisien, loi nationale de l'époux, le mariage

Sur le second moyen : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que M.Boulkheir, originaire d'Algérie, dont le statut personnel était alors celui du droit local, a épousé, en la forme musulmane,

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le Code tunisien de statut personnel n'a pas d'effet rétroactif, de sorte qu'elle aurait dénaturé le sens des articles 2 et

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Absence de droits acquis au maintien d'un statut

que des conjoints de statut personnel polygame, de sorte que, si la loi du statut personnel de l'un des conjoints, la loi française en l'espèce, interdit la polygamie, cette convention ne peut être valablement

du mari, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en Algérie, avant l'indépendance, le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, était celui de la communauté légale, même si les époux étaient de statut

FRANCAIS CONSERVENT LEUR STATUT PERSONNEL, L'ARTICLE 3 DU STATUT ORGANIQUE, PREVOYANT LA POSSIBILITE DE RENONCIATION PAR LES ALGERIENS A LEUR STATUT PERSONNEL SANS INSTITUER DE PROCEDURE A CETTE FIN,

1930, alors applicable, ensemble l'article 194 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les actes de l'état civil relatifs aux mariages des personnes soumises au statut personnel

comme loi du mariage, et leur soumission au statut personnel de droit coranique, implique la volonté au moment du mariage d'adopter le régime de séparation de biens, qui régit légalement le mariage en

du chef d'un époux décédé, la convention franco-algérienne ne crée pas d'obligations supplémentaires à la charge des organismes français de sécurité sociale au bénéfice des ayants droit à raison du statut

statut personnel un des cas de conservation de plein droit de la nationalité française, que la renonciation de l'exposant à sa qualité de citoyen français de statut particulier et son accession au statut

du premier alinéa de l'article 12 (" Statut personnel ") de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.

civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ; Attendu que M.

mariage à néant depuis le jour où il a été contracté, qu'il n'a pas pour effet de régulariser a posteriori une situation de polygamie qui lui est antérieure, pour en déduire que l'assuré social dont le statut

de la Cour le 7 mars 1990, a été inscrite par erreur et doit être supprimée ; "aux motifs que suivant la convention d'établissement du 24 juin 1964 et le décret n° 69-989 du 28 octobre 1969, le statut