Cour de Cassation · civ1 — 25 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... MARTINI, DE NATIONALITE SYRIENNE ET DE RELIGION MUSULMANE, QUI S'ETAIT INSTALLE EN FRANCE DEPUIS 1946 ET Y AVAIT EPOUSE, EN 1955, DAME HELENE DE Y..., Y EST DECEDE, LE 19 DECEMBRE 1960, APRES AVOIR, PAR TESTAMENT DU 15 OCTOBRE 1959, INSTITUE LADITE DAME X... LEGATAIRE UNIVERSELLE ;



QUE HACHEM ET A... MARTINI, FRERES DU DEFUNT, ONT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DU 15 OCTOBRE 1959 DEVAIENT ETRE ANNULEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU CODE SYRIEN DE STATUT PERSONNEL, SELON LEQUEL LE TESTAMENT EST EXECUTOIRE AU PROFIT D'UN ETRANGER JUSQU'A CONCURRENCE DU TIERS DE LA SUCCESSION ET N'EST PAS EXECUTOIRE AU PROFIT D'UN HERITIER, A MOINS QUE LES AUTRES HERITIERS NE L'AUTORISENT APRES LE DECES DU TESTATEUR ;



 QU'ILS ONT SOUTENU, EN EFFET, QUE CETTE DISPOSITION EDICTAIT UNE INCAPACITE GENERALE, SOUMISE A LA LOI NATIONALE DE Z... MARTINI, ET NON UNE REGLE SUCCESSORALE QUI AURAIT DEPENDU DE LA LOI FRANCAISE EN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES EN RAISON DU DERNIER DOMICILE DU DE CUJUS ;



 QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE Z... MARTINI AVAIT LA QUALITE DE REFUGIE EN FRANCE, EN A DEDUIT QUE SON STATUT PERSONNEL ETAIT REGI PAR LA LOI FRANCAISE, MEME S'IL AVAIT CONSERVE LA NATIONALITE SYRIENNE, ET QU'IL ETAIT DES LORS SANS INTERET DE RECHERCHER QUELLE QUALIFICATION DEVAIT ETRE ATTRIBUEE A L'ARTICLE 238 DU CODE SYRIEN DE STATUT PERSONNEL ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SI LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LES REFUGIES A DECIDE QUE CEUX-CI SONT SOUMIS, QUANT A LEUR STATUT PERSONNEL, A LA LOI DE LEUR DOMICILE OU DE LEUR RESIDENCE, LA FRANCE N'A ADHERE A CETTE CONVENTION QUE SOUS LA RESERVE PREVUE A L'ARTICLE 1ER, SECTION B-1°, A, ET A DECLARE QUE LES MOTS " EVENEMENTS SURVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1951 " SIGNIFIAIENT SEULEMENT LES EVENEMENTS SURVENUS EN EUROPE, SI BIEN QUE, SELON LA LOI FRANCAISE, LE DE CUJUS NE POURRAIT PRETENDRE A LA QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE ET QUE SON STATUT PERSONNEL DEMEURERAIT REGI PAR LA LOI SYRIENNE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DE GENEVE LAISSAIT SUBSISTER, AU PROFIT DES REFUGIES AUXQUELS ELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE, LE BENEFICE DU DROIT COMMUN FRANCAIS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE Z... MARTINI AVAIT DU QUITTER CLANDESTINEMENT LA SYRIE EN RAISON DE SON ACTIVITE POLITIQUE, QU'IL AVAIT ETE, APRES SON ENTREE EN FRANCE, CONDAMNE PAR LES AUTORITES DE SON PAYS POUR SERVICES RENDUS A LA FRANCE, ET QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE S'ADRESSER A LA REPRESENTATION DIPLOMATIQUE SYRIENNE EN FRANCE ;



 QUE, SANS FAIRE ETAT DE LA CONVENTION DE GENEVE, ELLE A PU DECIDER QU'IL AVAIT LA QUALITE DE REFUGIE DOMICILIE EN FRANCE, ET QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE SON STATUT PERSONNEL SE TROUVAIT DES LORS REGI PAR LA LOI FRANCAISE, QUELLE QUE FUT SA NATIONALITE ;



 QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS