l'article 593 du Code de procédure pénale, d de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié

constatations, a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, en deuxième lieu, dès lors qu'elle infirmait la décision des premiers juges à

X... de son refus de prise en charge le 6 juillet 1988, au motif que les soins avaient été réalisés sans l'accord préalable du médecin conseil ; Attendu que M.

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de non-représentation d'enfants ; "aux motifs que, le 6 septembre 1997, X... a refusé

les autorités judiciaires allemandes pour l'exécution d'une peine définitive d'emprisonnement de 3 ans et 9 mois ; qu'il a déjà demandé en Allemagne le sursis à l'exécution de cette peine qui a été refusé

X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le

que par son état de santé, et en déduisant néanmoins que le refus de M.

d'exécuter ponctuellement une tâche urgente ne présentant aucun danger qu'il avait déjà exécutée occasionnellement ; que le refus de descendre les malades au bloc opératoire en l'absence du brancardier

X... fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de cette requète et d'avoir refusé de constater qu'en lui donnant acte de son refus de mutation, la cour d'appel a omis de préciser qu'il avait

violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, des articles 137 et suivants, des articles 144 et 145, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1996 qui, pour refus de restituer son permis de conduire après annulation de celui-ci, l'a condamné à 8 000 francs

limitée du préavis doit être caractérisée à la date du licenciement ; que, pour déclarer le licenciement de Mlle X... justifié par une faute grave, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait refusé

son activité spécifique de chef de chantier et de ses engagements contractuels, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, violant ainsi, par refus

audiovisuelle ; que la possibilité de passer outre un tel refus, n'est admise, à titre exceptionnel, qu'en présence de risques graves de trouble à l'ordre public, d'évasion du détenu ou de circonstances

le renouvellement découvre le motif grave et légitime qui fonde son refus », sans retenir la date à laquelle un bailleur prudent et diligent qui refuse le renouvellement aurait dû découvrir le motif grave

593 du code de procédure pénale, 6 3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

X... ; qu'en considérant ce motif subjectif et invérifiable pour refuser de l'examiner, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le

.. était subordonné au paiement effectif par ce dernier de la totalité du prix d'acquisition, d'où il résultait nécessairement que le cessionnaire était entièrement libre, par son acceptation ou son refus