Codes de loi français

Article 8

sont émises dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés.

Article 3-2

bénéficié d'une prime spéciale d'installation au titre de leur précédent emploi, les agents qui, avant leur accès à un emploi permanent à temps complet d'un établissement mentionné à l'article L. 792 du code de la santé publique, ont eu la qualité de personnel

Article 1

à statut ouvrier ; ― conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ; ― conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ; ― commission nationale d'essais unique des techniciens à statut ouvrier ; ― jurys d'essais des ouvriers

Article 24

n° 72-389 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : jaugeurs ; - décret n° 73-790 du 4 août 1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures ; - décret n° 76-172

Article Annexe

statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Article 35

L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que les enregistrements des contrôles, ou des extraits de ces enregistrements, sont adressés périodiquement à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 3

Les personnels de l'E. N. S. E. A. se composent de fonctionnaires et d'agents de l'Etat ainsi que des personnels contractuels et vacataires propres à l'établissement dont les statuts sont fixés par décret.

Article 1

Le présent statut s’applique au personnel des caisses de crédit municipal titularisé dans un emploi permanent à temps complet, à l’exception du personnel de la caisse de crédit municipal de Paris.

Article 2

Il assure : 1° La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de l'armement ; 2° La gestion individuelle des agents des corps et catégories énumérés

Article 1

Sont nommés représentants titulaires de l'administration au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire : - le directeur chargé des personnels enseignants ; - l'un des deux adjoints au directeur

Article Annexe

b) Administration et gestion des écoles de sages-femmes Statuts particuliers des directeurs d'école de sages-femmes. Statuts particuliers des personnels des écoles, statut des élèves.

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend : 1°) Des agents régis par le statut général

Article L123-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur

Article 12

, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels de l'exploitant public défini par les articles 29 et 31 de la présente loi.

Article R428-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 56

d'occasionner des dégâts ; 2° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l'utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 3° Contrevenir aux arrêtés réglementant

Article 27

Les préfets peuvent recevoir délégation du pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels soumis, en vertu des dispositions du présent chapitre, au statut général des fonctionnaires de l'Etat ou au statut spécial de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948

Article 11

La durée de validité de la vérification primitive CEE prend fin le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la marque de vérification primitive a été apposée, à moins que le décret réglementant la catégorie à laquelle appartient l'instrument

Article R*427-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92

. * 423-36, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte "

Article 1

formation professionnelle organisé par cette école : 1° Personnels visés au chapitre Ier du titre II du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 susvisé portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements énumérés

Article 1

-La commission du statut du personnel se réunit à l'initiative de son président.