Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 423-36, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ".
Décisions citant cet article
16 914 décisions liées
Décisions mentionnant Article R*427-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.