En l'espèce, le titulaire du permis de construire attaqué verse au dossier un certificat d'affichage établi le 4 février 2022 par le maire de Gressey, selon lequel " le panneau de travaux du PC 078 285

" et l'affichage du règlement encadrant son utilisation, de l'insuffisance des mesures mises en œuvre pour faire cesser les nuisances et, enfin, de l'absence d'intervention des services de la mairie pour

, un avis affiché à la mairie en informe les intéressés et les avertit qu'ils peuvent prendre connaissance des décisions prises.

Cette photographie du panneau d'affichage correspond d'ailleurs en tout point à celle prise par M. et Mme D eux-mêmes et produite à l'appui de leur recours gracieux du 15 mai 2019.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 14 mars 2022, le maire de la commune de Crozon (Morbihan) a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, une pièce enregistrée le 10 mars 2025 et des mémoires enregistrés les 24 et 25 mars 2025, la société civile immobilière (SCI) Geneviève

Par mail du 7 mars 2024, le secrétaire du CSE a adressé à la direction de l'association un nouveau projet de règlement intérieur.

du conseil national du bruit ; - il existe une carence fautive dans l'exercice des pouvoirs de police du maire compte tenu du délai qui s'est écoulé entre l'inauguration du " city stade " et l'affichage

Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain. ».

; * il est entaché de rétroactivité en tant qu'il porte effet au 1er janvier 2023 ; il n'a fait l'objet d'aucune mesure d'affichage et de publicité ; il n'a été transmis au contrôle de légalité que le

dans le hall d'entrée de la DDTM à compter du 6 juillet 2022 mais n'a en revanche fait l'objet d'aucun affichage sur le lieu des travaux et n'a été affiché en mairie de Landaul que la veille de la mise

Il n'est pas contesté que le mail de M.

Il n'est pas contesté que le mail de M.

Par une délibération du 31 mars 2021, le comité syndical du syndicat mixte du Pays Loire-Val d'Aubois, composé du conseil départemental du Cher, des communautés de communes des Trois Provinces, des Portes

A C, représenté par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-la-Côte a opposé un sursis à statuer sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2202839 les 23 mai 2022 et 24 mars 2023, M. C I et M.

Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2202839 les 23 mai 2022 et 24 mars 2023, M. C I et M.

d'affiches à main, le déplacement et l'apposition d'affiches dans la commune et l'affichage au greffe et sur les lieux.

référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant