professionnelle considérée, la cour d'appel a violé L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en toute hypothèse, n'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

X... pour recouvrer une certaine somme rendue exigible en vertu de deux jugements d'un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur opposition à contraintes ; Sur le premier moyen : Attendu

représentent ; que tant les statuts du CSAB que ceux de la FNAIM prévoient que ces organisations professionnelles se donnent pour objectif de défendre les intérêts collectifs de la profession qu'elles

de la FFTP stipulent en leur article 2 que la fédération "a pour but : De défendre la profession en général ; - D'étudier les questions professionnelles, économiques et sociales concernant l'activité

puisque celle-ci concerne ses dettes professionnelles et non professionnelles tel que prévu par les dispositions de l'article L.711-1 du code de la consommation..

des professions libérales aux départements d'Outre-mer, pour lesquels il n'est prévu que des projets de loi particuliers ; que si la loi du 12 juillet 1966 a procédé théoriquement à l'extension du régime

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

; qu'il résulte de l'article 1er des statuts du CSAB que cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété

; qu'il résulte de l'article 1er des statuts du CSAB que cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété

des professions libérales aux départements d'Outre-mer, pour lesquels il n'est prévu que des projets de loi particuliers ; que si la loi du 12 juillet 1966 a procédé théoriquement à l'extension du régime

à responsabilité limitée, ce qui n'excluait pas Mme M... du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, le tribunal d'instance a statué par des motifs impropres, en violation de l'article

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :