ne peut être inscrite que dans un contrat de travail ou dans une convention collective et que la cour d'appel aurait dû dire nulle et de nul effet la clause de non-concurrence stipulée dans le protocole

Considérant que le non-renouvellement du contrat de franchise s'analysait en une rupture brutale d'une relation commerciale établie et invoquant par ailleurs la nullité de la clause interdisant l'usage

stipulée dans le contrat de M.

X... a été embauché, le 14 mai 1992, en qualité d'ouvrier professionnel électricien par la société Pouchain ; que son contrat de travail contenait une clause par laquelle le salarié s'interdisait pendant

Hervé X..., qu'un nouveau contrat de travail, contenant une clause de non-concurrence, a été signé entre la société SIS et M. Hervé X... le 5 février 1997, que le 26 mai 1998, M.

, non assortie d'une contrepartie financière, selon laquelle elle s'engageait à ne pas exercer des fonctions similaires dans une entreprise exerçant une activité similaire ou concurrente à celle des salons

nullement au franchisé d'exercer une activité concurrente pendant l'exécution du contrat de franchise ; qu'en jugeant cependant qu'il résulterait de ces stipulations que le franchisé était dans l'impossibilité

X... de représenter auprès de la clientèle les produits de la société 4M Y... par laquelle elle avait été chargée de commercialiser des produits immobiliers ; qu'il était stipulé à l'article 6-2 de ce

L'acte de vente stipulait que l'acquéreur s'interdisait de céder ou de louer son terrain et ses annexes à un concurrent direct de l'enseigne Cora et d'exercer une activité similaire à celle alors exploitée

des remorqueurs calédoniens » (la société SORECAL) et la société [...] , cette dernière s'est engagée à limiter l'exploitation du remorqueur et de la barge selon une « clause particulière de non-concurrence

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle

, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée , alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle

de recourir à un autre prestataire pendant la durée du contrat et inversement, la société Babel s'interdisant, de son côté, de conseiller un concurrent de la BPCE ; que la société Babel a recherché la

déloyale invoqués par les cessionnaires à l'encontre des cédants et anciens dirigeants de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la concurrence déloyale constitue une faute qui peut être

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée , alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle