statuant dans un litige afférent à une opération de construction réalisée par la SCI du Frugy sous l'empire de la loi n 67-3 du 3 janvier 1967, a relevé, d'une part que des défauts de conformités aux stipulations

[T], lequel, subrogé dans les droits et actions des vendeurs contre l'assureur, s'est vu opposer par ce dernier une limitation de la garantie en application de deux stipulations contractuelles. 4.

au contrat ne saurait dans ces conditions trouver application et, d'autre part, que la perte de loyers ne figure pas parmi les indemnités contractuellement mises à la charge de la locataire surtout au

relative à la construction d'un immeuble; qu'un des appartements a été vendu aux époux X... en l'état futur d'achèvement; qu'après livraison, les acquéreurs se plaignant d'une non-conformité aux stipulations

loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 exclut très clairement les locaux meublés, que toute stipulation

que les clés avaient été remises par le locataire le 19 août 1999, qu'à cette date aucun état des lieux de sortie n'avait été établi contradictoirement ou par huissier de justice en violation des stipulations

compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné ; que les dommages causés résultent incontestablement de travaux réalisés par l'assuré sans observer les règles de l'art ; que cette stipulation

que les époux X..., qui admettent avoir eu la première page de la note de présentation du lotissement, ne peuvent prétendre n'avoir pas été en possession de la seconde page du document, que les stipulations

peinture de la charpente avec application d'un traitement anti-corrosion à la société SPR entreprise (la SPR) ; qu'à la suite d'un différend en cours d'exécution sur la conformité des travaux aux stipulations

à compter du 16 septembre 1993, l'arrêt retient que tout créancier peut, malgré l'existence d'un plan de redressement comprenant sa créance, demander la liquidation de celle-ci conformément aux stipulations

spécialiste du droit des assurances, les désordres relatifs à l'étanchéité des terrasses seraient couverts ; qu'en déniant que cet engagement explicite de prise en charge du sinistre ait pu modifier les stipulations

ceux de la marque Aquacomet, sur les secteurs relevant de l'exclusivité, la société P & M distribution lui a adressé, le 9 mai 2017, une lettre valant mise en demeure d'avoir à se conformer aux stipulations

GPA à verser le coût des réfections des pompes à chaleur "refusées" à la réception et des dommages-intérêts au maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que sa responsabilité est engagée eu égard aux stipulations

pas pu se transformer en une stipulation contractuelle puisqu'il est prévu que les acquéreurs de lots s'engagent envers la ville et non entre eux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le cahier des charges

Il a rejeté les demandes de la partie demanderesse au motif que les prestations avaient été exécutées conformément aux stipulations contractuelles.

X... ne peut pas utilement déduire l'existence d'un bail rural conclu entre les parties de la stipulation contractuelle subordonnant la cession et la sous-location à l'autorisation des conseils municipaux

Se plaignant de ce que le système d'assainissement de l'immeuble n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la société Le Beau Rivage et la SCI Charmax ont, après expertise, assigné

La souscriptrice a notifié aux adhérentes, par lettre recommandée du 10 octobre 1995, qu'en raison de modifications législatives et réglementaires, les stipulations contractuelles relatives au taux d'intérêt

prestations de services, lequel s'est renouvelé tacitement d'année en année jusqu'à ce que la société Carrefour y mette fin, par lettre du 15 novembre 2010, avec un préavis de 14 mois, conformément aux stipulations

de l'ouvrage pour paiement par chèque à 30 jours, que l'entrepreneur ne conteste pas l'absence de présentation des situations en trois exemplaires à l'architecte et qu'à défaut de respecter les stipulations