19 février 1991, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte diverses mentions obligatoires dont notamment la liste des ingrédients; que l'on doit entendre par ingrédient toute substance

aux stilbènes et aux substances ayant une action sur la thyroïde, ne concerne pas les bêta-agonistes; que l'article 2, qui interdit l'administration aux animaux de substances anabolisantes ayant pour

Selon l'article 1110 ancien du code civil, alors applicable, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

627 du Code de la santé publique, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bejaoui coupable d'avoir contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances

A... en annulation de la cession ; Attendu que la société JMGC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, l'acquéreur de parts sociales commet une erreur sur la substance

transport des stupéfiants classés au tableau B, en l'espèce du haschich ; "2°/ courant 1986, 1987, 1988 et jusqu'au 26 septembre 1989, contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances

, pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que Moussa X... a été mis en examen le 24 septembre 2003 du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre le délit d'évasion avec armes et substances

l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que l'impôt sur la fortune est confiscatoire à partir du moment où, en liaison avec d'autres impositions, il porte atteinte à la substance

.. la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, en ce qu'il a déclaré Jocelyne X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie, infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances

chef de détention non autorisée de stupéfiants ; "au motif que, les "poursuites du chef de détention non autorisée de stupéfiants feraient double emploi avec celles d'offre ou de cession de ces substances

règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance

; Attendu que la société GMDC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen "d'une part, que l'erreur n'est cause de nullité du contrat que lorsqu'elle porte sur la substance

vénéneuse toxique, la noix vomique : substance vénéneuse toxique, l'adonis vernalis : substance vénéneuse toxique, la racine de bryonne : substance toxique constituant un purgatif drastique ; l'ensemble

ensemble violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe X... devant une cour d'assises des chefs de viols, administration de substances

Bourigeaud Industry ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2003) que la société Peintures AVI, souhaitant commercialiser des produits comportant un antigel, s'est fait livrer des substances

procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses conclusions ; "aux motifs qu'au vu de l'expertise ainsi diligentée, ladite substance

d'exploiter tous les locaux y compris le sous-sol ; que, dès lors, l'impossibilité d'exploiter commercialement le sous-sol, que ce soit pour y faire une salle de bal ou une salle de restaurant, modifiait la substance

poursuite ; "aux motifs que le prévenu produit la copie d'un courrier adressé par le directeur général de l'AFSSAPS dans lequel il est indiqué que les nitrites de propyle et d'isopropyle sont des substances