Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 804 résultats pour « subvention au bénéfice d'une fédération départementale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 804 résultats pour « subvention au bénéfice d'une fédération départementale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 52
La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en qualité de titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse. IV.
Article R422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture.
Article R434-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
L'assemblée générale de la fédération départementale est composée de délégués des associations adhérentes ainsi que des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas délégués.
Article 1653 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 58
I. – Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation composée : 1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui assure les fonctions de président ; 2° Du directeur départemental des finances publiques
Article R426-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier chiffré est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
Article D2564-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68
Ces subventions sont réparties en fonction d'une programmation établie par le représentant de l'Etat après avis d'une commission départementale dont il arrête la composition et sur la base d'un schéma d'aménagement de constructions scolaires établi par
Article D156-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux.
Article R421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
L'obtention d'une bourse scolaire nationale ne constitue pas une condition nécessaire pour l'attribution d'une subvention. Le montant de la bourse éventuellement obtenue est pris en compte par le service départemental pour le calcul des subventions.
Article R421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Le taux de la subvention qui peut être allouée, dans les conditions définies aux articles R. 421-6 et R. 421-7, à une association ou un établissement public ou privé pour l'entretien d'un pupille pris en charge ou secouru est fixé chaque année par le
Article R425-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
III.- Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.
Article R434-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.
Article R425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs.
Article Annexe
En cas d'empêchement, le président d'une fédération départementale peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs à un président d'une fédération appartenant à sa circonscription électorale.
Article 42 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84
Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation amortissable, ces subventions sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l'immobilisation en cause est amortie.
Article R425-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Il peut être créé : -dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ; -au niveau national, une fédération dite union nationale des associations
Article L1424-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
I. – Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont attribués aux services d'incendie et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions
Article R331-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16
Les manifestations publiques de sports de combat : 1° Organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres ; 2° Relevant d'une discipline dans laquelle cette fédération a reçu la délégation
Article R511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
Les chambres départementales d'agriculture sont composées : 1° De dix-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; 2° D'un membre élu au scrutin de liste départemental
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