l'existence de périodes non travaillées durant lesquelles le salarié a de multiples employeurs ne suffit pas à établir son absence de disponibilité ; qu'en considérant que l'existence de grandes plages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mise en place à la fin de l'année 2008 d'un nouveau logiciel dit « Oracle », lequel a entraîné un surcroît d'activité pour les services de M.

Y..., le mandataire liquidateur ayant fait état d'un salaire brut de 18 450 francs pour Phouvilaykham X... et d'un salaire brut de 13 000 francs pour M.

L'employeur mentionne qu'il respecte strictement ses obligations en matière de sécurité et de prévention et qu'il a mis en place un Code éthique qui prévoit que les salariés peuvent à tout moment et en

[O] a été placé en arrêt de travail. Le 23 août 2022, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 2 septembre 2022, assorti d'une mise à pied conservatoire.

René X..., demeurant 4 place Victor Lachaud à Agde (34300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa

M... explique que la société [...] a souscrit auprès de la compagnie UAP un plan collectif de supplément retraite dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts et que ce plan prévoyait l'affiliation

ou suppléments attachées à son salaire ou à sa situation de famille et, en sus, en tant que salarié d'une entreprise privée, une prime de productivité, d'intéressement et de participation ; qu'en statuant

Dans l'éditorial intitulé « Abracadabra » du 24 juin 2017, étaient incriminés, d'une part, un passage mis en exergue en plus gros caractères : « R..., conseillère régionale et suppléante de C...

ou suppléments attachées à son salaire ou à sa situation de famille et, en sus, en tant que salarié d'une entreprise privée, une prime de productivité, d'intéressement et de participation ; qu'en statuant

indemnités de déplacement perçues par le salarié ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à se référer au taux horaire mentionné sur les bulletins de salaire, et a refusé de prendre en compte les suppléments

Mise en place du supplément familial de salaire

pour les salariés placés dans cette position jusqu'au 1er juillet 1987 inclus ; qu'elle a décidé à bon droit, par ce seul motif, de rejeter la fin de non-recevoir opposée par la société Air France aux

Il convient d'ajouter que le salarié étant payé au mois et la date d'exigibilité du salaire correspondant à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise étant le 5 du mois,

A la suite d'un procès-verbal de carence aux élections du Comité Social et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié

ou suppléments attachés à son salaire ou à sa situation de famille et, en sus, en tant que salarié d'une entreprise privée, une prime de productivité, d'intéressement et de participation ; qu'en statuant

2011 afin d'obtenir un rappel de salaire consécutif à l'attribution de ce supplément, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

titulaire ayant au moins un enfant à charge, une indemnité complémentaire (¿) dite ¿supplément familial de salaire (...).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur