Y... soit d'apurer sa dette au titre des primes d'assurances impayées, soit de renoncer à son activité pour éviter la survenance d'un risque non couvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

, LA FAUTE AURAIT ETE INOPERANTE, LA GARANTIE NE POUVAIT EN AUCUNE FACON ETRE DUE; QU'EN EFFET AUX TERMES DU CONTRAT, L'ASSURANCE NE PRENAIT EFFET QU'A UNE DATE QUI S'EST TROUVEE POSTERIEURE A LA SURVENANCE

Y... pour une simple dysurie, sans violer les articles 1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°/ qu'un aléa thérapeutique s'entend de la survenance

somme restant due de 46 012 € à laquelle doit s'ajouter l' indemnité de résiliation de 7 % soit la somme de 3666 € ; 1 ) ALORS QUE conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil, en cas de survenance

le geste de celle-ci serait imputable à un « raptus » et qu'il se serait déroulé sous le coup d'une pulsion soudaine très difficilement prévisible, en l'absence de symptômes laissant présager la survenance

non fautif ouvrant droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, au motif que la condition de l'anormalité du dommage était remplie au regard de la faible probabilité de survenance

médecin, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve, qui lui incombe, d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance

celui qui est opéré, la faute du chirurgien ne peut être écartée que si ce dernier démontre, soit que le patient présente une anomalie ou une prédisposition rendant l'atteinte inévitable, soit la survenance

par un chirurgien à un organe ou à une partie du corps que son intervention n'impliquait pas est fautive, à moins qu'il ne rapporte la preuve d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable, ou de la survenance

, la société Coopérative de gestion de constructions (COGECO) a demandé la garantie des assureurs auprès desquels elle avait successivement souscrit des contrats la garantissant notamment contre le risque

lequel le changement d'assureur est sans effet sur les prestations mais uniquement si celles-ci sont en cours de service ou non encore liquidées ; que le droit à prestation doit déjà être ouvert, la survenance

accident médical dont la réparation incombe à l'ONIAM sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le tribunal n'a pas fait une exacte appréciation du taux de survenance

La cour administrative d'appel de Marseille, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier en retenant que, dans les circonstances propres à l'espèce, le taux de survenance du risque de radionécrose cérébrale

d'enfants d'école primaire qui n'étaient pas identifiés comme dangereux ou violents était en soi une tâche suffisamment dangereuse pour entraîner un risque pour cette salariée dont l'employeur aurait

du code de la consommation dès lors que c'était la survenance du risque couvert qui était la cause de son placement en retraite.

X... imputant à l'avulsion d'une dent de sagesse, pratiquée le 4 août 2000 par Mme Y..., chirurgien-dentiste, des troubles de dysfonctionnement de l'appareil manducateur et la survenance d'acouphènes,

Mme X... a repris l'instance, conjointement avec les sociétés Gerotel et Socetel pour solliciter le remboursement des sommes versées par ces dernières depuis le 15 avril 1997, date de déclaration du risque

de décès et d'invalidité totale et permanente des emprunteurs ; que ce second risque était défini, à l'article 9 du contrat d'assurance, comme étant l'état de l'assuré qui a subi la perte complète de

Y..., l'arrêt retient qu'outre le fait que la survenance du risque d'infiltration n'est pas établie, l'expert ne précise nulle part que ce défaut de conception est imputable à M.

plus tard, jusqu'au 1095ème jour suivant l'interruption du travail, dont il fixait le mode de calcul ; que l'article 26 précisait : "en fin d'année civile, les reliquats provenant de la gestion des risques