civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

la législation en matière de maladie professionnelle repose sur le principe de la présomption d'origine et qu'en matière de pneumocomiose, les antécédents de la bronchopathie post-tabagique ou de tabagisme

, peu important pour la qualification de l'infraction qu'elle ne soit pas distribuée en France ; que l'article L. 3511-3 du code de la santé publique dont l'objectif est de prévenir les dangers du tabagisme

Soltner, avocat de la société Ideusgeneration, anciennement dénommée Nouvelle Génération, et de la société Multipromotions Peter X... travel prod, de Me Cossa, avocat du Comité national contre le tabagisme

société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME

droit à réparation ; que dès lors, la cour infirmera le jugement attaqué en ses dispositions civiles ; que le CNCT, association reconnue d'utilité publique dont l'objet est de prévenir les méfaits du tabagisme

complice du délit de publicité illicite en faveur du tabac, et en répression, l'a condamné à 100 000 francs d'amende outre 50 000 francs de dommages-intérêts pour le comité national de lutte contre le tabagisme

est Maria-Ablass X... 15, 50668 Cologne (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit du Comité national contre le tabagisme

déclaré la SNC "L'Equipe" civilement responsable et les a condamnés au paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité, article 475-1 du Code de procédure pénale, au comité national contre le tabagisme

La société Logista France, qui exerce une activité d'importation et distribution en France de cigarillos, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, par le Comité national contre le tabagisme (

593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'avocat du Comité National contre le tabagisme

occasion ; qu'elle a confié à la société ECHO INTERNATIONAL la mission de promouvoir l'exposition qui a fait l'objet d'une large publicité dans la presse écrite ; que le Comité national contre le tabagisme

se trouve privée de base légale ; " et alors que, d'autre part, en tout état de cause, il n'a pas été répondu aux conclusions de la partie civile faisant valoir que le Comité national contre le tabagisme

ROMAN, les observations de Me COSSA et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME

Y..., la cour d'appel a énoncé que cette attestation incriminait le comportement instable et dépressif, l'inertie complète, le tabagisme et la prodigalité de ce dernier sans faire état d'aucun fait précis

préside à la constitution de chaque journal, le prévenu (X...) en sa qualité de directeur de publication et donc professionnel de la presse du fait des exigences des lois concernant la lutte contre le tabagisme

civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME