Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 998 résultats pour « tardiveté de l'information donnée par la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 998 résultats pour « tardiveté de l'information donnée par la caisse »
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Article R251-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 29
La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale à la prévention, l'éducation et l'information sanitaires
Article R135-16-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les données statistiques et comptables dont la prise en compte est nécessaire pour l'application des articles R. 135-
Article R512-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
Elle l'informe des conclusions des inspections effectuées dans les caisses régionales et les unions.
Article 6
En vue de la constitution, par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'agence régionale de santé valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées
Article 3
La caisse primaire de Sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'employeur ou aux employeurs et en donne avis à la caisse régionale.
Article R3131-14-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26
Le traitement SIVIC ne peut être mis en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les données identifiantes mentionnées au 1° de l'article R. 3131-14-11, qu'aux seules fins de : 1° Fiabiliser le suivi des
Article R165-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91
Les autorités de l'Etat, établissements publics et organismes chargés d'une mission de service public autorisés à accéder aux données mentionnées au 1° de l'article R. 165-110 sont : 1° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des
Article 48
Le droit à l'information s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article A134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales ; 3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article R. 134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences
Article 3
La caisse primaire de sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'intéressé ou à son représentant légal et en donne avis à la caisse régionale.
Article 3
I. - Afin de fournir annuellement à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les données mentionnées au 3° de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des
Article 2
Les superficies classées en coeur du parc national de la Réunion sont calculées par l' Institut national de l'information géographique et forestière à partir de sa base de données BD TOPO.
Article L2341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35
L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux représentants
Article 17
Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral Le chirurgien-dentiste qui cesse son activité libérale doit impérativement informer sa caisse de rattachement dans un délai de deux mois.
Article R1461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34
-La Plateforme des données de santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont les responsables conjoints du système national des données de santé.
Article 3.1.2
Il prépare et coordonne les actions de l'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources.
Article 3
I. - Afin de fournir annuellement à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les données mentionnées au 3° de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des
Article 2
Les ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée
Article Annexe
en bleu : données provenant de l'établissement.
Article R7124-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17
Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consignations lui communique, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le solde de son compte et l'informe qu'elle tient les fonds de son pécule à sa disposition.
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