Codes de loi français

Article D761-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 90

Les personnels non titulaires de nationalité française bénéficiant, au 1er juillet 1980, des dispositions des décrets des 16 septembre 1947, 4 mars 1963 et 24 mars 1964 sont soumis aux dispositions de la présente section même lorsqu'ils n'ont pas été

Article R732-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Toutefois, pour l'application du I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, le nombre de points sur la base duquel sont calculées les pensions de retraite proportionnelle en cours de versement peut être majoré par

Article Annexe 2

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS QUI SONT APPLIQUÉS DANS LES TERMES ACTUELS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DE LA LOI N° 2021-1900 DU 30 DÉCEMBRE 2021 DE FINANCES POUR 2022 À PARTIR DU 1 JUILLET 2022

Article 10

Les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi devront être installés au plus tard le 15 janvier 1980.

Article 1

correspondants joints au décret modifié du 5 septembre 1973 susvisé (V.

Article Annexe

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 15 juillet 1980 Art. ANNEXE I

Article 1

Les catégories de personnes prévues par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 susvisé sont les suivantes : Les étudiants étrangers ne relevant pas du régime de sécurité sociale des étudiants et titulaires d'une carte

Article 2

1979, articles ler à 3 ; - décret n° 79-237 du 22 mars 1979 ; - décret n° 79-535 du 3 juillet 1979 ; - décret n° 80-298 du 24 avril 1980 ; - décret n° 80-418 du 5 juin 1980 ; - décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 ; - décret n° 80-754 du 16 septembre

Article 1

Les personnels titulaires de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1980 susvisée restent soumis au régime de retraite institué en vertu de l'article

Article 8

Le plan annexé au décret du 29 décembre 1980 est remplacé par celui annexé au présent décret. - Décret du 29 décembre 1980 Art. Annexes

Article 2

L'arrêté du 7 avril 1952, modifié par arrêtés des 25 août 1954, 21 novembre 1955, 16 décembre 1955, 29 février 1956, 5 mars 1957, 16 mai 1957, 18 septembre 1957, 23 octobre 1957, 3 mars 1958, 3 septembre 1959, 30 décembre 1963, 27 mars 1964, 20 novembre

Article 1

Le taux des allocations annuelles concédées aux orphelins infirmes, aux veuves et femmes divorcées par les articles 34 (VII), 40 (I, 3è alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé, à compter du 1er juillet 1980, à 2,50 p. 100

Article 1

Sont rendus applicables aux établissements privés sous contrat de la polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés : - n° 79-926 du 29 octobre 1979 ; - n° 79-927 du 29 octobre 1979 ; - n° 80-568 du 11 juillet

Article 7

- Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 Art. 20, Art. 26, Art. 48 II. - Les dispositions du décret du 17 janvier 1980 mentionné ci-dessus modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

Article 2

Pour les biens créés par l'entreprise dont la fabrication était en cours le 31 décembre 1980, le prix de revient est diminué de la valeur desdits biens telle qu'elle a été déterminée au 31 décembre 1980, si l'entreprise n'a pas renoncé pour 1980 à l'aide

Article 1

L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, prévues par l'article 70 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1962 susvisée, peuvent être accordées

Article 50

Les véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 1969 et mis en circulation vant cette date restent soumis aux dispositions prévues par les anciens articles 23 à 30 reproduits en note (a) ci-après, les dispositions de l'article 30 n'étant toutefois pas

Article 3

Lorsque la formation vise à faire acquérir une qualification au sens de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1980 et sauf stipulations contraires d'un accord paritaire portant sur des formations préexistantes à la parution du présent décret, un minimum

LEGIARTI000022505608

Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant pas de comptes dissociés applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de

Article 9

sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création du 4 avril 1980 susvisée.