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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200558
4 avril 2013
4 avril 2013
nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200559
4 avril 2013
4 avril 2013
nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200560
4 avril 2013
4 avril 2013
nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200607
17 mars 2011
17 mars 2011
applicable le taux collectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le taux collectif du régime général ne pouvait être retenu, même à titre provisoire, au seul motif que l'établissement relevait précédemment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210735
10 octobre 2019
10 octobre 2019
moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article D.242-6-13 du code de la sécurité sociale et être soumis au taux
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54db3
25 mars 1971
25 mars 1971
, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA NOTIFICATION D'UN TAUX PROPRE DE 12,29 % AU LIEU DU TAUX COLLECTIF DE 7<60 % ; QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA MODIFICATION DE SON ACTIVITE AVAIT ETE ASSEZ RAPIDE POUR ENTRAINER
Source officielleTARIFICATION
626cd29cbd20aa057d9f36f4
29 avril 2022
29 avril 2022
mixte ce qui ne remet aucunement en cause la notification d'un taux collectif au titre de l'exercice 2021.
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cbd
24 juin 1976
24 juin 1976
QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PRECEDENTE DECISION DE LA CAISSE AIT CLASSE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 332-09 AVEC APPLICATION DU TAUX COLLECTIF ETAIT INOPERANTE EN RAISON DU CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50671
31 janvier 1983
31 janvier 1983
DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL IDENTIQUE A CELUI, TRES SUPERIEUR AU TAUX COLLECTIF, AFFERENT A L'USINE DE LE BREUIL-SUR-COUZE, LA SOCIETE A SOLLICITE POUR SON USINE DE BRASSAC-LES-MINES PRESENTEE
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36f8
29 avril 2022
29 avril 2022
590 indique qu'elle s'est vue appliquer un taux collectif en 2017,2018 et 2019 mais un taux mixte en 2020, au vu d'un effectif de 36 salariés en 2018, que pour 2021 il lui a été appliqué un taux collectif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200143
7 février 2008
7 février 2008
l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation affectée d'un taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200144
7 février 2008
7 février 2008
l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation affectée d'un taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200145
7 février 2008
7 février 2008
l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation affectée d'un taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201342
30 juin 2011
30 juin 2011
A l'expiration de ce délai, les taux collectif, mixte ou réel, sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent.
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36f6
29 avril 2022
29 avril 2022
elle lui a notifié un taux collectif en 2021 en application de la loi Pacte.
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f3700
29 avril 2022
29 avril 2022
, elle lui a notifié un taux collectif en 2021 en application de la loi Pacte.
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fa
29 avril 2022
29 avril 2022
un taux de cotisation collectif .
Source officiellesoc
61372151cd580146773f2c33
22 novembre 1990
22 novembre 1990
est supérieur ou égal à 1,6 fois le taux collectif fixé pour l'année en cours pour l'activité professionnelle exercée dans l'établissement, et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200579
9 juillet 2020
9 juillet 2020
sociale, les établissements nouvellement créés relèvent du taux collectif AT-MP de la profession pendant les trois premières années de leur création, indépendamment de leur effectif et de celui de l'entreprise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201260
9 juillet 2009
9 juillet 2009
à la société nouvellement crée un taux collectif, la Cour nationale n'a, une fois encore, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article D. 242 6 13 du code de la
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