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53 179 résultats pour « taux collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200032

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Aux termes de l'article D. 242-6-17, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige, les taux nets collectifs sont applicables

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200198

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale et être soumis au taux collectif l'année de leur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008083308

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

applicables aux entreprises de moins de dix salariés sont des taux collectifs "calculés par risque ou par groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f747

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

en 1991, avaient été rattachés depuis à l'établissement existant de Sainte-Marie ; que la Caisse générale de sécurité sociale a appliqué le 1er juillet 1997, à l'établissement nouvellement créé, un taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200544

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200545

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200546

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200547

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200548

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200549

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200550

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200551

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200552

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200553

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200554

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200555

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200556

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200557

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200558

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200559

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

nouveau : aux termes de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en ses 1er et 3ème alinéas, "les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année

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