effectif global annoncé pour chacun des prêts avait été calculé sur la base de l'année civile, sans rechercher, le cas échéant après avoir ordonné une mesure d'expertise, si le taux effectif global de

[J] (l'emprunteur) pour un montant de 85 911 euros avec un taux de période (mensuel) de 0,3546 % et un taux effectif global annuel de 4, 2555 %, remboursable en 300 mois. 3.

conventionnel de 3,50 % l'an et au taux effectif global de 4,41 %. 2.

subsidiairement sollicité la déchéance des intérêts sans reprendre leur grief tiré de la mention d'un taux effectif global erroné, a jugé, par arrêt du 12 octobre 2000, que la Caisse était déchue du droit

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour

par de tels motifs, sans avoir constaté qu'outre la mention préalable, à titre indicatif, dans la convention d'ouverture de crédit ou dans tout autre document, d'un taux effectif global correspondant

effectif global, dont il résulte que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base d'une année civile comptant 12 mois normalisés de 30,41666 jours chacun, soit 365

, si le taux effectif global effectivement appliqué et supporté par l'emprunteur, était de 3,95 % l'an, soit un taux supérieur au taux figurant dans l'acte authentique de prêt en date du

X... ont contesté le montant des agios qui leur avaient été facturés en faisant valoir que le taux effectif global n'ayant fait l'objet d'aucune fixation écrite préalable, ils n'étaient redevables que

que le taux effectif global est erroné, qu'il soit inférieur au taux réellement pratiqué ou supérieur à celui-ci ; que, pour débouter M. et Mme [U] de leur demande d'annulation du taux effectif global

indication du taux effectif global pratiqué, reçus sans protestation ni réserve, sans rechercher si ces documents comportaient l'indication d'un taux effectif incluant globalement l'indication de tous

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que le taux

Banque nationale de Paris (BNP) pour rupture abusive de crédits et en répétition des intérêts perçus sur le compte de la société par cette banque en surplus des intérêts légaux, en invoquant que le taux

de change, ainsi que l'irrégularité du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en responsabilité, en indemnisation et en annulation de la stipulation d'intérêts.

prévues à l'article L. 312-8, lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code en définissant le contenu, pourra être déchu du droit aux intérêts

d'intérêt légal soit appliqué par la banque ; Attendu que, pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif

avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire.

aux époux [M] de détecter immédiatement le caractère erroné du taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-2 du Code de la consommation ;