usuraire ne concerne pas la régularité de l'offre préalable mais la possibilité pour le demandeur d'exiger le paiement des intérêts au taux réclamé ; qu'il y a donc lieu de constater que le moyen tiré

taux de 5,23 % stipulé au contrat ; que dès lors, il résulte du courrier qui, émanant d'un professionnel, précisément interrogé sur ledit taux d'intérêts, ne peut constituer « une simple information

condamné, avec exécution provisoire, Monsieur Patrick X...à payer à Maître Y...en sa qualité de liquidateur de Monsieur Maurice D...la somme de 56 406, 74 euros en principal ainsi que les intérêts au taux

effectif global des intérêts effectivement pratiqué est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et qu'à défaut les juges, qui ne peuvent faire application du taux stipulé dans le contrat

par la nullité de la stipulation du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, peu important que les contrats de crédit immobilier aient été conclus par

SUR CE, 1- Sur la demande de nullité des taux d'intérêt stipulés aux contrats n°558, 563 et 564 Après avoir expliqué que le contrat n°558 est celui sur lequel les parties se sont accordées par téléphone

Après avoir délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un

taux d'intérêts stipulés au contrat et celui appliqué par la banque aux termes de son décompte de créance, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Il en résulte que les taux de période du TEG qui devaient être mentionnés dans les contrats de prêt étaient les taux de période des TEG tenant compte de la période d'anticipation.

Que dès lors, il résulte directement de ces indications claires et qui ne nécessitent aucune analyse que le taux effectif global stipulé au contrat n'inclut pas les frais d'assurance se rapportant à d'autres

les contrats de prêts ultérieurs, entraînant par voie de conséquence la substitution du taux d'intérêt légal au taux contractuellement fixé.

construction envisagée, la Cour d'appel, recherchant la commune intention des parties a, en répondant aux conclusions souverainement déterminé le montant de la créance du maître d'oeuvre d'après le taux

à prémunir la société Thuralim contre les variations à la hausse du taux d'intérêt Euribor 3 mois prévu par le contrat de prêt ; qu'il résultait nécessairement de ces stipulations et constatations la

TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'emprunteur (la SCI Viking, l'exposante) reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande de substitution du taux légal au taux conventionnel stipulé

à un taux d'intérêt indexé sur l'évolution des devises et donc potentiellement illimité, pendant la majeure partie du contrat, qui a pour contrepartie un taux d'intérêt bonifié en début et en fin de contrat

Contestant la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, les sociétés ont assigné la banque aux fins d'annulation de ces stipulations et, après substitution par le taux

entre le montant des intérêts perçus au taux contractuel et le montant des intérêts au taux légal du jour de la conclusion du contrat jusqu'à la date de la présente décision.

complétés par des documents explicatifs ; qu'au surplus, il n'était pas allégué que le fax comportait des éléments contraires aux stipulations initialement prévues ou à celles figurant dans les contrats