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41 872 résultats pour « taux stipule au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794da39ba5988459c489ce

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

du taux d'intérêt conventionnel et l'application du taux légal ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que le taux stipulé au contrat s'élève à 9,94 % et que le taux effectif

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00885

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

à 14-5 dudit contrat, au constat du non paiement des loyers décidé à tort à compter du mois de mai 2009 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de prestation de géolocalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9337f

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

des 9 mai et 2 juin 2011, qu'un accord est intervenu entre les parties pour que le montant de la redevance due par la société franchisée soit limité à 3 % de son chiffre d'affaires HT, nonobstant le taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85734

Appel

25 septembre 2001

25 septembre 2001

sur la créance de la banque Attendu que les appelants font valoir que: - la banque a effectué une déclaration de créance en réclamant, au titre des prêts hypothécaires, des intérêts décomptés au taux

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64eedbfcbb2c32d969d351ee

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Conditions financières stipule que 'les honoraires de placement sont facturés à la signature par le candidat proposé de son contrat de travail' et que 'les factures sont payables à 30 jours'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b3d8ceca1cd701923e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle réfute le chiffrage de Generali en faisant valoir qu'il est contraire aux conclusions de son propre expert, et aux stipulations de la police, et elle considère que contrairement à ce que prétend l'appelante

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895be6428384b762e63add

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C'est dans ce contexte que, par acte du 28 avril 2022, Madame [W] [N] veuve [U] a fait assigner la mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE devant ce tribunal, afin de contester la résiliation du contrat de prévoyance

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, par contre, avec M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa75859ccbf38279416df

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

d'intérêt stipulé au contrat Corialys n°MIN261977EUR, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la ville de sa demande de voir prononcer la nullité du taux d'intérêt stipulé au contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00752

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la commune de Sélestat de sa demande de voir prononcer la nullité du taux d'intérêt stipulé au Contrat Tofixms

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3dd3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Contrairement à ce que soutient Mme [N], ni les stipulations de ce contrat, ni les stipulations du contrat de garde et conservation conclu entre la gérante de l'indivision et la société Aristophil, transférant

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405f3c

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

emprunteurs au paiement des sommes réclamées ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'exception de nullité de la clause de variabilité du taux

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a5d

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DE L'INTERET CONVENTIONNEL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100621

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

, de 7,02 %, que la différence entre le montant des intérêts dus au taux stipulé dans le contrat litigieux et le montant des intérêts dus s'ils avaient été calculés sur la base d'un taux à 7,02 % s'élevait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100517

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

d'intérêts est déclarée nulle par une décision devenue définitive, le taux d'intérêt stipulé dans le contrat ne peut être appliqué ; qu'il convient alors de faire application du taux d'intérêt légal à

Source officielle
CC

civ1

613724b2cd580146774179c1

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

le retard de paiement des mensualités qu'elle garantissait au taux conventionnel stipulé au contrat de prêt unissant M.

Source officielle
CC

civ1

60794c049ba5988459c44724

Cassation

24 juin 1981

24 juin 1981

LA SOMME DE 10 000 FRANCS REMBOURSABLE EN 24 MENSUALITES; QUE LE CONTRAT MENTIONNAIT QUE LE TAUX DES INTERETS ETAIT DE 14,55 % ET LE TAUX DES INTERETS DE RETARD DE 16,55 % , MAIS QUE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9bff2cf88c5b69f483b6d

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

fixe de 5,50 % aux échéances de 2011, 2012 et 2013 au lieu du taux d'intérêt structuré stipulé au contrat du 6 juillet 2007, ainsi que l'application du taux Euribor 12 mois lors de la troisième phase

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00339

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

taux du change de l'euro en franc suisse était supérieur au taux du change de l'euro en dollar américain et que, dans le cas contraire, le taux d'intérêt serait égal au taux fixe stipulé pour chacun des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00753

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

la variation de ce taux et, lorsque le contrat stipule le paiement d'intérêts à un taux variable, de convenir que, quelle que soit l'évolution des paramètres de calcul de ce taux, celui-ci demeurera supérieur

Source officielle