AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794da39ba5988459c489ce
30 mars 2005
30 mars 2005
du taux d'intérêt conventionnel et l'application du taux légal ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que le taux stipulé au contrat s'élève à 9,94 % et que le taux effectif
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00885
14 octobre 2014
14 octobre 2014
à 14-5 dudit contrat, au constat du non paiement des loyers décidé à tort à compter du mois de mai 2009 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de prestation de géolocalisation
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